Dans le département

Dans le Département :


Avril 2018

Objet : nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes - Profonde divergence entre l’Assemblée Nationale et le Sénat qui une fois de plus se positionne en véritable défenseur des collectivités et des élus locaux.

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,


Comme vous le savez, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a rendu obligatoire le transfert de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes ou d'agglomération au 1er janvier 2020. Ce transfert suscite cependant de nombreuses critiques sur sa pertinence, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses très fortes implications techniques (complexité et perte en efficacité…), et financières (augmentation des coûts de fonctionnement et des tarifs pour les usagers…).

Pour répondre à ces inquiétudes, le Sénat avait adopté à l’unanimité le 23 février 2017 une proposition de loi, pour laquelle je me suis particulièrement impliquée, en faveur du maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cependant, plutôt que d’adopter ce texte, le cas échéant après l’avoir amendé, la majorité à l’Assemblée nationale a refusé d’en débattre, le 12 octobre 2017, et a adopté, le 30 janvier 2018, une nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.

Mercredi dernier, cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la Commission des lois du Sénat, pour 3 raisons principalement :

1 - parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" et permet seulement de le différer jusqu’au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;

2 - parce qu’elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux ;

3 - enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence "assainissement" des communautés de communes et d’agglomération.


Si le constat de la nécessité d’une intervention du législateur pour assouplir les modalités du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux intercommunalités apparaît largement partagé, les solutions proposées par le Sénat et l’Assemblée nationale divergent sensiblement. Le Sénat souhaite faire confiance à l’intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l’échelon territorial le plus pertinent pour l’exercice de ces compétences. L’Assemblée nationale préfère un simple délai supplémentaire avant leur transfert aux intercommunalités, sans s’interroger sur la pertinence du niveau intercommunal.

La Commission des lois a donc confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017. Elle a pérennisé le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant - par voie de conséquence - le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. Elle a également permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité (principe dit de "sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique ce mardi 17 avril à partir de 14 h 30. Le groupe Les Républicains, auquel je suis membre, soutiendra le texte proposé par la Commission des lois qui réinscrit les compétences "eau" et "assainissement" parmi les compétences optionnelles des communautés de communes ou d'agglomération.

Je ne manquerai pas de vous informer de la suite réservée à cette proposition de loi durant les jours et les semaines à venir.

Vous assurant de toute ma vigilance, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma meilleure considération.


Avril 2018

Objet : Prix Territoria

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que j’ai été nommée Présidente de l’Observatoire national de l’innovation publique (Territoria), en février dernier.

Créé par cet Observatoire national, le prix Territoria récompense depuis 1986 les réalisations innovantes, exemplaires et transposables des communes, départements, régions, E.P.C.I., EPL... français et européens, quel que soit leur nombre d’habitants, dans chacun de leurs domaines d’intervention. Il valorise les « bonnes pratiques » et les démarches exemplaires des collectivités territoriales dans leur gestion de l’intérêt général et des deniers publics.

Ce prix permet de récompenser l’innovation et la créativité ; il dynamise les actions des collectivités territoriales.

Je sais à quel point les élus locaux de notre département regorgent de talents alors n’hésitez pas à faire connaitre et reconnaître vos réalisations innovantes en candidatant avant le 29 Juin 2018, sur http://www.territoria.asso.fr/.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine TROENDLE


Mars 2018

Objet : situation des agences de l’eau au regard des dispositions prévues par la loi de finances pour 2018


Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que j’avais attiré l’attention de Monsieur Nicolas Hulot, Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire sur la baisse des ressources des agences de l’eau dont la réponse vient de me parvenir :

• s’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur 6 ans.
• S’agissant du cadrage des priorités d’intervention, resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin.
• Le ministre d’Etat souhaite également une simplification des dispositifs d’aides et a pris des mesures de simplification de l’instruction des redevances des agences de l’eau, afin d’alléger la charge administrative de ces établissements.

Le Ministre précise « au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. »

La tenue d’Assises de l’eau sont envisagées en deux temps, au printemps 2018 et au second semestre 2018, les conclusions de ces assises de l’eau donneront l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durables et plus solidaires.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine TROENDLE


Mars 2018

téléphonie mobile

Ranspach-le-Bas, le 15 mars 2018

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Par la présente, je tenais à vous informer qu’un accord a été signé, le 12 janvier dernier entre l’Etat et les quatre opérateurs de téléphonie mobile qui a pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français.

Les opérateurs s’engagent à accélérer la couverture numérique du territoire, en contrepartie l’État s’engage avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à donner aux opérateurs de la visibilité et de la stabilité jusqu’en 2030 sur leurs fréquences.

L’accord prévoit :
 La fin des zones blanches : en 3 ans, autant de zones seront traitées que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis 15 ans car chaque opérateur fournira 5 000 installations supplémentaires.
 La généralisation de la 4G : tous les sites mobiles seront équipés en 4G. Cela implique de l’apporter à plus d’un million de Français sur 10 000 communes.
 L’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER.
 L’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité.
 La généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi.

Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent par la mise en place d’un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par opérateur. Ce dispositif concernera donc les zones blanches mais également les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l’un ou plusieurs des opérateurs n’assurent pas une bonne couverture.

L’effort de déploiement sera désormais entièrement financé par les opérateurs privés, y compris le pylône et sa collecte. Le rythme d’identification des 5 000 nouvelles zones par opérateur sera le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. Une fois ces zones transmises par le gouvernement aux opérateurs, ceux-ci auront 12 à 24 moi pour en assurer la couverture en 4G.

Des précisions seront apportées prochainement par Monsieur Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires sur la mise en oeuvre pratique de cet accord.
Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine TROENDLE


Mars 2018

ATSAEM

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

J’ai le plaisir de vous informer que le décret sur le statut des Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) et sur leur recrutement est paru le samedi 3 mars au Journal officiel.

Le décret modifie en profondeur le décret n° 92-850 du 28 août 1992. Son premier article fixe clairement le cadre d’emploi des Atsem : ils sont chargés « de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants », et peuvent également être chargés « de la surveillance des enfants (…) dans les lieux de restauration scolaire », ainsi que de missions d’animation « dans les temps périscolaires ». Les Atsem sont déclarés « appartenir à la communauté éducative » et « peuvent assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers ».

L’article 2 du décret permet aux agents de maîtrise titulaires d’un CAP petite enfance ou de « ceux qui justifient de trois années de service » en tant qu’Atsem d’effectuer des tâches de « coordination ». Les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude sont également modifiées : les durées minimales de service effectif sont notablement diminuées.

Le décret concerne également les conditions de recrutement des animateurs territoriaux : ils seront désormais embauchés par voie d’un concours externe pour « au moins 30% des postes à pourvoir », de deux concours internes (50 % des postes) et d’un troisième concours réservé notamment aux anciens élus locaux.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, copie du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé,

Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat


Janvier 2018

proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Comme vous le savez, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu une nouvelle compétence unique regroupant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI », qui doit faire l’objet d’un transfert de plein droit aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences ne va pas sans poser de difficultés.

C’est pourquoi, le 20 décembre 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

J’ai souhaité répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux, en cosignant un amendement, qui a d’ailleurs était adopté, permettant aux acteurs qui exercent l’une des missions relevant de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 de poursuivre cet exercice jusqu’au transfert de cette compétence aux EPCI, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. Et, par dérogation, les départements et les régions pourront continuer d’exercer la compétence GEMAPI au-delà de cette date.

Afin de donner plus de flexibilité aux élus locaux, ce texte prévoit la faculté de séparer les quatre missions qui composent la compétence GEMAPI, autorisant ainsi le transfert partiel de la compétence.

Par ailleurs, soucieux d’offrir une réponse législative et réglementaire efficace à la problématique du ruissellement des eaux et de leurs conséquences parfois lourdes, les sénateurs, soutenus par les députés, ont demandé au Gouvernement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Le groupe Les Républicains au Sénat fera preuve d’une grande vigilance quant aux conclusions de ce rapport et leur mise en œuvre.

En tout état de cause le Sénat avec le soutien du Groupe Les Républicains, a contribué à l’élaboration d’un texte de loi respectueux des équilibres institutionnels locaux et des spécificités des territoires.

Je reste à votre disposition pour toute préoccupation qui pourrait demeurer et vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de mes salutations respectueuses.
Catherine Troendlé