Dans le département

Dans le Département :


Janvier 2018

proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Comme vous le savez, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu une nouvelle compétence unique regroupant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI », qui doit faire l’objet d’un transfert de plein droit aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences ne va pas sans poser de difficultés.

C’est pourquoi, le 20 décembre 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

J’ai souhaité répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux, en cosignant un amendement, qui a d’ailleurs était adopté, permettant aux acteurs qui exercent l’une des missions relevant de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 de poursuivre cet exercice jusqu’au transfert de cette compétence aux EPCI, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. Et, par dérogation, les départements et les régions pourront continuer d’exercer la compétence GEMAPI au-delà de cette date.

Afin de donner plus de flexibilité aux élus locaux, ce texte prévoit la faculté de séparer les quatre missions qui composent la compétence GEMAPI, autorisant ainsi le transfert partiel de la compétence.

Par ailleurs, soucieux d’offrir une réponse législative et réglementaire efficace à la problématique du ruissellement des eaux et de leurs conséquences parfois lourdes, les sénateurs, soutenus par les députés, ont demandé au Gouvernement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Le groupe Les Républicains au Sénat fera preuve d’une grande vigilance quant aux conclusions de ce rapport et leur mise en œuvre.

En tout état de cause le Sénat avec le soutien du Groupe Les Républicains, a contribué à l’élaboration d’un texte de loi respectueux des équilibres institutionnels locaux et des spécificités des territoires.

Je reste à votre disposition pour toute préoccupation qui pourrait demeurer et vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de mes salutations respectueuses.
Catherine Troendlé


Décembre 2017

Logement social : création d’un groupe de travail transpartisan au Sénat

Ranspach-le-Bas, le 18 décembre 2017

Objet : Logement social : création d’un groupe de travail transpartisan au Sénat

Madame le Maire, chère collègue, Monsieur le Maire, cher collègue,

Vous avez souhaité attirer mon attention au sujet de la réforme des aides au logement contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. Je vous en remercie.
La première baisse des APL, que le Gouvernement a mise en œuvre par décret du 1er octobre dernier pour équilibrer le budget de 2017, est pérennisée ; elle entraîne une économie budgétaire de 400 millions d'euros par an. Avec, en loi de finances, une baisse supplémentaire des APL de 1,5 milliard d’euros et celle, concomitante, des loyers à hauteur de 60 euros en moyenne dans le parc social, le Gouvernement a pris une nouvelle fois une mesure sans concertation.

Il n’en a aucunement anticipé les conséquences sur le modèle économique du logement social : • baisse des capacités d’autofinancement • diminution des projets de construction et de réhabilitation au détriment des habitants et des objectifs légaux • disparition et restructuration forcées dues à la fragilisation financière de nombreux établissements. Le Gouvernement n’a pas davantage mesuré les conséquences de son initiative pour les collectivités territoriales qui garantissent les emprunts, ni pour les entreprises du bâtiment, ni pour l’artisanat. C’est tout un écosystème qui se retrouvera fragilisé avec cette réforme hâtive et brutale

Le Gouvernement a néanmoins commencé à en prendre conscience : il a ainsi fait voter un amendement à l’Assemblée nationale étalant sur trois ans la baisse des APL et des loyers dans le parc social :
• 800 millions en 2018,
• 1,2 Md en 2019
• -1,5 Md à compter de 2020, en contrepartie d’une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Face à cette situation, le Président du Sénat a décidé de mettre en place un groupe de travail transpartisan pour trouver une solution négociée avec les acteurs du logement social, afin d’éviter le choc de la mesure initialement envisagée.
En conséquence, le Sénat a adopté, en première partie du PLF, un amendement visant à augmenter le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour l’acquisition de terrains à bâtir, pour la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social. Ce taux s’appliquera dès le 1er janvier 2018 et le rendement prévu s’élève à 700 millions d’euros par an. Le Gouvernement a approuvé le principe de cette augmentation du taux de la TVA.
Ensuite, la question se posait de savoir si le Gouvernement acceptait ou non de revenir sur la progressivité de la baisse des loyers. A l’issue d’une longue concertation, et face à l’absence totale d’ouverture du Gouvernement, le Sénat a décidé de supprimer toute réduction de loyer et a proposé une augmentation des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions d’euros, ensuite réaffectées au Fonds national d’aide au logement.

Il s’agit pour le Sénat de prendre en compte la réalité, la diversité et la situation des acteurs du logement social ainsi que leur importance dans l’offre de logements en France

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé


Novembre 2017

Taxe d'habitation

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

La majorité sénatoriale vient de rejeter la réforme de la taxe d’habitation que veut mettre en œuvre le gouvernement.

Le dégrèvement de taxe d’habitation se traduira, à l’horizon 2020, par une « exonération » de près de 80 % des contribuables.

La réforme proposée ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt.

D'une part, la taxe d’habitation continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes. Elle se concentrera sur 20 % des ménages, alors même que 83,4 % du produit de l'impôt sur le revenu est déjà acquitté par 20 % des contribuables, qui seront mêmes que ceux qui continueront d'acquitter la taxe d'habitation.

Par ailleurs, dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire un seul, continueront d'acquitter cet impôt. Une telle situation soulève une question d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Cette réforme se traduira par une aggravation des inégalités territoriales. Dans certaines communes, le pourcentage de contribuables continuant à acquitter l’impôt atteindra 80 %, alors que dans d’autres il sera nul.
Cette réforme se fera par conséquent au détriment des communes les moins favorisées.

Au total, cette réforme apparaît donc à la fois précipitée et incohérente.

Jeudi dernier, Emmanuel Macron a confirmé son souhait de refondre la fiscalité locale devant les maires de France réunis en Congrès ; alors pourquoi se précipiter à réformer la taxe d’habitation ?

La majorité sénatoriale a rejeté cette réforme qui inquiète les maires. Pour le Sénat, il faut se donner le temps de mener les réflexions qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale et reporter la réforme hâtive et injuste du gouvernement.

Avec nos sentiments les meilleurs,

Catherine TROENDLE

René DANESI

Sénateurs du Haut-Rhin






Novembre 2017

Deux amendements adoptés en faveur des communes

A l’ensemble des Maires du Haut-Rhin


Ranspach-le-Bas, le 29 novembre 2017

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

A la lecture du projet de loi de finances pour 2018, nombre d’entre vous ont appelé notre attention sur leurs légitimes inquiétudes quant aux nouvelles dispositions budgétaires prévues par le Gouvernement, entraînant une baisse significative des ressources communales.

En premier lieu, la baisse annoncée de 17 % du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, a conduit notre collègue LR Albéric de Montgolfier, Rapporteur Général de la loi de finances, à déposer un amendement que nous avons cosigné, visant à supprimer cette minoration de 65,8 millions d’euros.

L’amendement en question a été adopté hier par tous les sénateurs, sauf ceux du Groupe « En Marche » qui ont soutenu le Gouvernement.


Par ailleurs, nous avons également cosigné un amendement de Bruno Retailleau, Président du groupe Les Républicains du Sénat, relatif à la réaffectation des anciens crédits de la Réserve parlementaire, supprimée par la loi « visant à rétablir la confiance dans la vie politique » du 9 août 2017.

En effet, le Sénat a constaté que les crédits auparavant destinés à la « réserve parlementaire », n’ont pas été entièrement redéployés en faveur des communes, comme le Gouvernement s’y était engagé.
Dans le projet de loi de finances pour 2018, seuls 50 millions d’euros abondent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), en lieu et place des 86 millions d’euros dont les communes ont pu bénéficier en 2017, au titre de la réserve parlementaire.
Les 36 millions d’euros manquants sont passés dans le budget général.

.../…


Le Sénat a donc adopté un amendement qui augmente les Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Rurales (DSR) des 36 millions qui manquent à l’appel.
Cet amendement témoigne de l’intérêt du Groupe LR pour les communes les plus vulnérables.


L’examen du projet de loi de finances pour 2018 se poursuit au Sénat. Il sera par la suite discuté en Commission Mixte Paritaire, et nous espérons que les députés sauront être attentifs à nos communes rurales autrement qu’en paroles.

Telles sont les informations que nous souhaitions vous transmettre.

En vous assurant de toute notre vigilance sur ce sujet, nous vous prions de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé et René Danési


Novembre 2017

Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP)

Madame, Monsieur le Maire,

Madame, Monsieur le Conseiller Régional et Départemental,

Un certain nombre de collègues ont appelé notre attention sur les conséquences pour leur commune d’une baisse de 17% du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) dans le projet de loi de finances pour 2018. Cette baisse représente 66 millions d'euros.

Nous partageons d’autant plus leur préoccupation que nos communes de Tagsdorf et de Ranspach le Bas , dont nous restons membres du Conseil, seraient fortement impactées.

Nous nous sommes donc entretenus de ce problème avec le rapporteur général du budget au Sénat, notre collègue Albéric de Montgolfier. Le Président de l’Association des Maires de France, François BAROIN, l’a également alerté sur ce point.

A noter qu’en séance de l’Assemblée Nationale le 21 octobre, la majorité des députés a rejeté les amendements de suppression de cette minoration de 17%.

Il faut néanmoins relever les propos en séance du Ministre DARMANIN : « Nous aurons l’occasion d’y revenir au Sénat et en 2e lecture à l’Assemblée Nationale […] Il y aura, en tout état de cause, une péréquation, mais j’espère qu’elle sera plus intelligente ».

Bien entendu, le Groupe LR de l’Assemblée Nationale a voté contre cette baisse et le Groupe LR du Sénat fera de même.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite de cette affaire, étant précisé que la loi de Finances pour 2018 arrivera en discussion au Sénat le 23 novembre.

Avec nos sentiments les meilleurs,

René DANESI

Catherine TROENDLE,

Sénateurs du Haut-Rhin


Novembre 2017

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Ranspach-le-Bas, le 2 novembre 2017

Objet : Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
VOTEE AU SENAT ET TRANSMISE A L’ASSEMBLEE NATIONALE.

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Par la présente, je tenais à vous apporter des éléments d’information sur la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, déposée par le Sénateur M Jean-Claude CARLE, le 18 mai 2017, en examen conjoint avec la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par le sénateur M. Loïc HERVÉ, le 25 juillet 2017.

Réunie ce mercredi 25 octobre 2017, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco.
La proposition de loi a été renommée pour l’occasion : « relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ».
A la suite de l’examen de ce texte en séance, le 31 octobre dernier, sur demande du Groupe Les Républicains, les dispositions suivantes ont été adoptées par le Sénat :

Logements sociaux :

Le texte prévoit désormais de comptabiliser au titre des logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage grâce à un amendement que j’ai cosigné et soutenu (art. 1er).

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage :

À l'initiative de son rapporteur, la commission a clarifié la répartition des rôles entre communes et EPCI dans la mise en oeuvre du schéma départemental.
Ainsi, le texte rajoute « la création » à l’intitulé de la compétence qui a transférée aux EPCI par la NOTRe. Ils remplieraient alors leurs obligations « en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion » des aires ou terrains d’accueil.

Approuvant la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants, la commission des lois, sans remettre en cause le pouvoir de substitution de l’Etat, a souhaité qu’il ne puisse s’exercer que six mois après mise en demeure du préfet (article 2). Cette disposition a été maintenue en séance.
…/…

La gestion des grands passages et grands rassemblements :

Le Sénat a introduit dans le texte la possibilité pour les maires de demander l’appui du Préfet s’ils n’ont pas les moyens de maintenir seuls l’ordre public lors de grands passages ou grands rassemblements sur leur commune (art. 3).

Le pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles :

Le maire d’une commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d’interdire le stationnement des caravanes sur le territoire de sa commune en dehors de cette aire, même si l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ces obligations (art. 4).

L'évacuation des campements illicites :

Accélération de la mise en œuvre de la procédure d’évacuation d’office des résidences mobiles irrégulièrement stationnées et extension des possibilités d’y recourir, tout en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle. Sur proposition du rapporteur, la Haute Assemblée a également facilité le recours aux procédures d’expulsion devant le juge civil ou administratif (at. 5).


La répression pénale des occupations illicites :

Le Sénat a renforcé le dispositif répressif visant les occupations illicites en aggravant les peines encourues pour les délits qui répriment d'ores et déjà les occupations illicites et les dégradations et en créant un nouveau délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain (art. 6 à 10).

Taxes sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal :

La quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 a instauré une taxe sur les résidences mobiles terrestres à titre d’habitat principal. Cette taxe revêt la forme d’un droit de timbre, inspiré de l’ancienne vignette automobile, que les propriétaires doivent acquitter chaque année.

Cette taxe relève de la procédure de paiement sur déclaration : le propriétaire d’une résidence mobile occupée à titre d’habitat principal doit en faire la déclaration auprès du centre des finances publiques et s’acquitter de la taxe due. Un récépissé lui est délivré.

Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata de leurs dépenses engagées pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aires et de terrains d’accueil destinés aux gens du voyage.

Le Sénat a adopté un amendement augmentant le montant de la taxe, en le portant de 150 à 200 euros par an pour les résidences mobiles à usage d’habitat principal, ou de 100 à 150 euros pour les résidences mobiles vieilles de plus de dix ans (art additionnel après l’article 3).

Ce texte a été transmis à l’Assemblée Nationale, le 2 novembre 2017. Le groupe Les Républicains du Sénat s’accordera avec celui de l’Assemblée Nationale afin qu’il inscrive, dans les meilleurs délais, la proposition de loi, dans son ordre du jour réservé.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé