Dans le département

Dans le Département :


Novembre 2017

Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP)

Madame, Monsieur le Maire,

Madame, Monsieur le Conseiller Régional et Départemental,

Un certain nombre de collègues ont appelé notre attention sur les conséquences pour leur commune d’une baisse de 17% du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) dans le projet de loi de finances pour 2018. Cette baisse représente 66 millions d'euros.

Nous partageons d’autant plus leur préoccupation que nos communes de Tagsdorf et de Ranspach le Bas , dont nous restons membres du Conseil, seraient fortement impactées.

Nous nous sommes donc entretenus de ce problème avec le rapporteur général du budget au Sénat, notre collègue Albéric de Montgolfier. Le Président de l’Association des Maires de France, François BAROIN, l’a également alerté sur ce point.

A noter qu’en séance de l’Assemblée Nationale le 21 octobre, la majorité des députés a rejeté les amendements de suppression de cette minoration de 17%.

Il faut néanmoins relever les propos en séance du Ministre DARMANIN : « Nous aurons l’occasion d’y revenir au Sénat et en 2e lecture à l’Assemblée Nationale […] Il y aura, en tout état de cause, une péréquation, mais j’espère qu’elle sera plus intelligente ».

Bien entendu, le Groupe LR de l’Assemblée Nationale a voté contre cette baisse et le Groupe LR du Sénat fera de même.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite de cette affaire, étant précisé que la loi de Finances pour 2018 arrivera en discussion au Sénat le 23 novembre.

Avec nos sentiments les meilleurs,

René DANESI

Catherine TROENDLE,

Sénateurs du Haut-Rhin


Novembre 2017

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Ranspach-le-Bas, le 2 novembre 2017

Objet : Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
VOTEE AU SENAT ET TRANSMISE A L’ASSEMBLEE NATIONALE.

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Par la présente, je tenais à vous apporter des éléments d’information sur la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, déposée par le Sénateur M Jean-Claude CARLE, le 18 mai 2017, en examen conjoint avec la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par le sénateur M. Loïc HERVÉ, le 25 juillet 2017.

Réunie ce mercredi 25 octobre 2017, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco.
La proposition de loi a été renommée pour l’occasion : « relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ».
A la suite de l’examen de ce texte en séance, le 31 octobre dernier, sur demande du Groupe Les Républicains, les dispositions suivantes ont été adoptées par le Sénat :

Logements sociaux :

Le texte prévoit désormais de comptabiliser au titre des logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage grâce à un amendement que j’ai cosigné et soutenu (art. 1er).

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage :

À l'initiative de son rapporteur, la commission a clarifié la répartition des rôles entre communes et EPCI dans la mise en oeuvre du schéma départemental.
Ainsi, le texte rajoute « la création » à l’intitulé de la compétence qui a transférée aux EPCI par la NOTRe. Ils remplieraient alors leurs obligations « en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion » des aires ou terrains d’accueil.

Approuvant la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants, la commission des lois, sans remettre en cause le pouvoir de substitution de l’Etat, a souhaité qu’il ne puisse s’exercer que six mois après mise en demeure du préfet (article 2). Cette disposition a été maintenue en séance.
…/…

La gestion des grands passages et grands rassemblements :

Le Sénat a introduit dans le texte la possibilité pour les maires de demander l’appui du Préfet s’ils n’ont pas les moyens de maintenir seuls l’ordre public lors de grands passages ou grands rassemblements sur leur commune (art. 3).

Le pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles :

Le maire d’une commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d’interdire le stationnement des caravanes sur le territoire de sa commune en dehors de cette aire, même si l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ces obligations (art. 4).

L'évacuation des campements illicites :

Accélération de la mise en œuvre de la procédure d’évacuation d’office des résidences mobiles irrégulièrement stationnées et extension des possibilités d’y recourir, tout en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle. Sur proposition du rapporteur, la Haute Assemblée a également facilité le recours aux procédures d’expulsion devant le juge civil ou administratif (at. 5).


La répression pénale des occupations illicites :

Le Sénat a renforcé le dispositif répressif visant les occupations illicites en aggravant les peines encourues pour les délits qui répriment d'ores et déjà les occupations illicites et les dégradations et en créant un nouveau délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain (art. 6 à 10).

Taxes sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal :

La quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 a instauré une taxe sur les résidences mobiles terrestres à titre d’habitat principal. Cette taxe revêt la forme d’un droit de timbre, inspiré de l’ancienne vignette automobile, que les propriétaires doivent acquitter chaque année.

Cette taxe relève de la procédure de paiement sur déclaration : le propriétaire d’une résidence mobile occupée à titre d’habitat principal doit en faire la déclaration auprès du centre des finances publiques et s’acquitter de la taxe due. Un récépissé lui est délivré.

Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata de leurs dépenses engagées pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aires et de terrains d’accueil destinés aux gens du voyage.

Le Sénat a adopté un amendement augmentant le montant de la taxe, en le portant de 150 à 200 euros par an pour les résidences mobiles à usage d’habitat principal, ou de 100 à 150 euros pour les résidences mobiles vieilles de plus de dix ans (art additionnel après l’article 3).

Ce texte a été transmis à l’Assemblée Nationale, le 2 novembre 2017. Le groupe Les Républicains du Sénat s’accordera avec celui de l’Assemblée Nationale afin qu’il inscrive, dans les meilleurs délais, la proposition de loi, dans son ordre du jour réservé.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé


Octobre 2017

Déserts médicaux : Le Sénateur Catherine TROENDLE interroge la Ministre.

Madame, Monsieur le Maire,

Ce 24 octobre, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a interrogé la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées (en remplacement de la Ministre des solidarités et de la santé) sur la question de la désertification médicale.

Elle a notamment cité l’exemple de la ville de Huningue, qui, avec ses 7.000 habitants, se voit privée de médecin généraliste depuis le 1er avril dernier. Alors que, dès 2011, l’équipe municipale avait entrepris la création d’un pôle médical, au cœur même de la commune, afin de pérenniser la présence des médecins généralistes.

Vous pouvez revoir en vidéo l’intégralité de la question orale, ainsi que la réponse apportée par la Secrétaire d’Etat en cliquant sur ce lien : http://videos.senat.fr/video.411439_59eedfe27a0cc.seance-publique-du-24-octobre-2017-matin?timecode=5675000

Respectueusement,

Le cabinet parlementaire de Catherine TROENDLE,

Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, membre de la Commission des Lois, Maire de Ranspach-le-Bas


Octobre 2017

Stratégie logement du Gouvernement

Télécharger la lettre au format PDF

Monsieur le Président de Communauté de Communes et de Communauté d’Agglomération,

Pour votre information, je vous prie de trouver ci-joint une copie de la lettre de Madame le Sénateur Catherine TROENDLE, adressée au Ministre de la Cohésion des Territoires, relative à la stratégie logement du Gouvernement.

Vous en souhaitant bonne réception,

Respectueusement,

Le cabinet parlementaire de Catherine TROENDLE,

Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, membre de la Commission des Lois, Maire de Ranspach-le-Bas



Monsieur Jacques MEZARD
Ministre de la Cohésion des Territoires

Ministère de la Cohésion des Territoires
72 rue de Varenne
75700 PARIS


Ranspach-le-Bas, le 11 octobre 2017

Objet : Stratégie logement du Gouvernement

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre bienveillante attention sur les inquiétudes formulées par de nombreux élus locaux concernant la stratégie du Gouvernement en matière de logement.

En effet, les élus entendent vouloir poursuivre, sur leurs territoires, les politiques partenariales de l’habitat qui réunissent les locataires, les bailleurs, les collectivités locales, l’Etat, les promoteurs, les entreprises de constructions au service du logement pour tous.

L’application concrète des mesures annoncées par le Gouvernement déstabilise l’équilibre financier des organismes et fait peser un risque majeur sur les garanties d’emprunt accordées par les collectivités locales et sur les emplois locaux dans les secteurs du bâtiment et de l’immobilier.

De nombreuses collectivités locales sont fortement engagées pour la construction de logements sociaux et interviennent financièrement.
A cet effet, elles ont lancé une pétition (« Sauvons le logement social ») afin d’exprimer leur légitime incompréhension face aux dispositions annoncées par le gouvernement, qui mettent en péril la poursuite de la construction de logements sociaux.

Les signataires demandent l’arrêt de ces mesures et l’ouverture d’un dialogue approfondi.

Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer quelles mesures vous entendez prendre afin de répondre aux attentes des élus.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine Troendlé





Octobre 2017

Cartes nationales d'Identité

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

Cher(e)s collègues,

Nombre d’entre vous m’ont relayé leurs légitimes inquiétudes concernant les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d’identité.

Aussi, je suis intervenue auprès du Ministre de l’Intérieur Gérard COLLOMB et je vous prie de trouver ci-joint ses éléments de réponse.

Restant à votre disposition,

Très cordialement,

Catherine TROENDLE

Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, membre de la Commission des Lois, Maire de Ranspach-le-Bas


Ranspach-le-Bas, le 17 octobre 2017

Objet : traitement des données relatives aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Par lettre du 27 juin dernier, j’avais attiré la bienveillante attention de Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur sur les légitimes inquiétudes formulées par de nombreux maires concernant les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d’identité.

Dans sa réponse du 16 octobre 2017, Monsieur le Ministre d’Etat rappelle que conformément aux engagements pris auprès de l’association des Maires de France, le ministère de l’Intérieur avait annoncé en mars dernier l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours.

Il revient maintenant aux Préfets de département, en concertation avec les élus locaux, de décider de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous.

Les modalités techniques de la réforme

Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré –notamment les personnes fragiles- d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux.

A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre :

- les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux,

- des points numériques ont été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches,

- pour les populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités.

Les modalités financières de la réforme

L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros.

Ces mesures concernent :

- le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement,

- la compensation de la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera de 12 130 €. Ce montant majoré s’appliquera à chaque station, qui au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an),

- Une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site.
Monsieur le Ministre m’a précisé que les services de l’Etat s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé



Octobre 2017

PPL pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Ranspach-le-Bas, le 12 octobre 2017

Objet : PPL pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Le 23 février dernier, le Sénat a adopté, à une large majorité, la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, déposée par mes collègues sénateurs Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS et Mathieu DARNAUD.

Le texte est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. La commission des lois, réunie le 4 octobre dernier, a d’ores et déjà rejeté ce texte. Les députés, en séance publique, ce 12 octobre ont renvoyé le texte en commission.

La présente proposition de loi entendait maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes.

Les auteurs de la proposition de loi avaient souhaité revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons :

- conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

- passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Or, par ce renvoi en commission (qui avait déjà rejeté le texte), c’est un réel message de mépris qui est adressé aux élus.

Une fois de plus, le Gouvernement et la majorité gouvernementale restent sourds aux attentes légitimes des collectivités alors même que le président Macron, dans son discours de la Conférence nationale des territoires, au Sénat le 17 juillet dernier, insistait sur le nécessaire « pragmatisme » et l’importance de traiter différemment les territoires en fonction de leurs besoins.

Bel exemple de pragmatisme, les parlementaires avaient l’opportunité de laisser la liberté aux élus locaux de définir l’organisation territoriale la plus efficace au regard de leurs contraintes locales.

Cette proposition de loi est une véritable marque de confiance et d’attention envers les élus, la faire adopter en séance à l’Assemblée nationale aurait été un message fort de la part des élus de la majorité gouvernementale.

Plus que jamais, vous pouvez compter sur toute ma détermination à défendre les intérêts des collectivités.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé