Dans le département

Dans le Département :


Septembre 2018

A l'attention des Maires du Haut-Rhin

Objet : Dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro.


Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que je suis intervenue, par voix de question écrite, auprès de Monsieur le Ministre de la cohésion des territoires, en novembre 2017, concernant une thématique à laquelle vous êtes sensibles, celle des annonces faites en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf.

En effet, de nombreuses communes ont mis en place des politiques pluriannuelles de requalification et de redensification du bâti en cœur de ville. Or, les annonces de la suppression du dispositif « Pinel » dans les zones B2 viendrait anéantir ces politiques publiques qui commencent à porter leurs fruits et qui seront mécaniquement abandonnées par les collectivités qui perdraient le soutien de l'État.

J’avais ainsi précisé dans ma question au Ministre, que « pour le département du Haut-Rhin, le projet viserait à exclure des dispositifs PINEL, les villes classées en ZONE B2 soit la quasi-totalité du département, à l'exception de Mulhouse, Huningue et Saint-Louis qui sont classées en zone B1. Aujourd'hui, le PTZ et le dispositif « Pinel » permettent, à la fois, de produire du logement privé là où le parc est largement composé de logements locatifs sociaux, de limiter les prix sur le marché locatif privé, de produire une offre diversifiée pour permettre la réalisation du parcours résidentiel de l'ensemble des ménages, de porter le développement du territoire, en accord et en soutien avec la politique économique locale et enfin, de produire du logement en cœur d'agglomération plutôt qu'en périphérie et en étalement périurbain. Consciente de la volonté gouvernementale de recentrer les incitations fiscales sur les zones les plus tendues est compréhensible afin d'accroître l'offre immobilière et éviter ainsi l'envolée des prix des loyers, elle ne doit pas conduire à un déséquilibre territorial mais tenir compte des réalités locales ».

J’ai donc interrogé le Ministre en lui demandant si le Gouvernement entend engager une réelle concertation et réévaluer ses annonces en matière, à la fois d'exclusion de la zone B2 du dispositif « Pinel » et mais aussi d'exclusion des zones B2 et C du PTZ pour le logement neuf.

Le Ministre vient de m’apporter les éléments de réponse suivants.

La loi de finances a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s'éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus.

Cependant, le Gouvernement dit vouloir accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage.

Le Ministre a justifié ce choix de politique en me répondant que « dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n'est plus accessibles dans ces zones ».

Il m’a également précisé : « dans les territoires classés en zone B2 et C, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans la rénovation. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cœur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires ».

Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.



Catherine Troendlé




Juillet 2018

Objet : défense de 3 amendements sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel issus des préconisations du rapport de la Mission Volontariat au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur.

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Comme je vous en avais informé(e) par courriel, le 23 mai dernier, j’ai remis - avec Messieurs Olivier RICHEFOU (Président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours), Fabien MATRAS (Député du Var) ainsi que le Colonel Eric FAURE (Président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers) et une personnalité qualifiée, Monsieur Pierre BRAJEUX (Président de Torann France) – un rapport avec 43 préconisations, au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, à l’issue de notre mission sur le Volontariat des Sapeurs-Pompiers.
En séance, au Sénat, cette semaine, mes collègues Sénateurs et moi-même, examinons le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

J’ai choisi ce véhicule législatif, pour mettre en place très rapidement la proposition n°21 de notre rapport, au travers de 3 amendements.

Celle-ci vise à rétablir dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de Sapeurs-Pompiers Volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.


Hier soir, en séance, j’ai défendu mes 3 amendements, mettant en place ces dispositions.

J’ai retiré mon amendement n°1 rect., après que la Ministre m’ait fourni des garanties, qu’elle formalisera à l’écrit également.
J’ai maintenu les amendements n°2 rect. (qui avait un avis favorable de la commission) et n°3 rect. (qui avait un avis défavorable de la commission et du gouvernement) et les ai fait adopter tous les deux, en séance.
La disposition de notre proposition n°21 est donc désormais inscrite dans le projet de loi, néanmoins, il n’est pas certain, qu'en Commission Mixte Paritaire (CMP), les dispositions de l'amendement n°3 rect. soient maintenues.
Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine TROENDLE


Mai 2018

Objet : Protection des données, conformité avec la loi

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, il est apparu d’emblée que les conséquences sur les collectivités territoriales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 n’avaient absolument pas été prises en compte, ni par le Gouvernement, ni par les députés.
Totalement absentes du texte initial comme du texte transmis par l’Assemblée nationale, nos collectivités gèrent pourtant de nombreux traitements de données personnelles (fichiers de l’état civil, listes électorales, fichiers relatifs à la fiscalité locale, fichiers cadastraux, fichiers sociaux, fichiers de recensement de la population, fichiers des logements vacants, fichiers des associations subventionnées, fichiers des cantines scolaires, etc.) et recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques (téléservices, open data, systèmes d’information géographique, « cloud computing », compteurs intelligents, réseaux sociaux, lecture automatique de plaques d’immatriculation...).
Le Sénat a tenu à prendre en compte le rôle des collectivités et leur situation singulière. Le projet de loi a été modifié pour :

• Aider les collectivités territoriales et leurs groupements à se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Des conventions destinées à faciliter la mutualisation de leurs moyens pourront être conclues afin de réaliser des prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. De même, les collectivités pourront se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.

• Adapter les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) aux spécificités de nos collectivités territoriales. La CNIL devra ainsi apporter une information adaptée aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Les députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale ont refusé de voir les difficultés que l’application du RGPD suscite pour les collectivités territoriales. Prétendant que la situation des collectivités territoriales ne mérite aucun traitement spécifique, ils ont hélas :
• Autorisé la CNIL à imposer aux collectivités territoriales et à leurs groupements des amendes administratives et des astreintes, alors que le Sénat les en avait exonérés puisque l’État lui-même en sera exonéré

• Supprimé l’affectation prévue par le Sénat du produit des amendes prononcées par la CNIL au financement de mesures d’accompagnement destinées à aider les responsables de traitement à se mettre en conformité ;
• Supprimé la dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel que le Sénat avait proposé de créer pour financer les efforts de mise ne conformité avec les nouvelles règles européennes.

Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent donc bien prendre en compte les nouvelles exigences de protection des données :

• Seules les données strictement nécessaires à la poursuite de certains objectifs clairement définis peuvent être légalement collectées et traitées

• Les personnes concernées peuvent exercer plusieurs droits (droit d’accès, droit de rectification, droit à la portabilité, etc.) auxquels il faut pouvoir répondre dans les délais ;

• Les personnes concernées doivent également être informées de ces droits par des mentions appropriées ;

• leurs prestataires et sous-traitants partagent avec eux ces nouvelles responsabilités (et des clauses contractuelles doivent être prévues pour leur rappeler leurs obligations en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées) ;

• Des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en place, en fonction du risque du traitement ;

En outre, la désignation d’un « délégué à la protection des données » devient obligatoire pour toutes les structures publiques, quelle que soit leur taille ; il succédera au « correspondant Informatique et libertés » et il est vivement conseillé de procéder au plus vite à sa nomination. Le correspondant désigné pourra ainsi profiter des nombreux ateliers d’information généralistes et thématiques proposés gratuitement par la CNIL, ainsi que de son service dédié à l’accompagnement de ces professionnels dans leurs démarches de mise en conformité.
La CNIL référence les collectivités territoriales ayant d’ores et déjà désigné un correspondant1, ce qui permet éventuellement de mutualiser cette fonction (au niveau de l’intercommunalité, ou d’un syndicat mixte, ou avec l’aide d’un centre de gestion, etc.). La CNIL propose également une méthodologie en six étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018.
La démarche permet d’accompagner les professionnels et de leur apporter une sécurité juridique maximale. Vous trouverez ci-joint un document synthétique présentant les démarches à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre entière disposition veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma meilleure considération.



Catherine TROENDLE



Avril 2018

Objet : nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes - Profonde divergence entre l’Assemblée Nationale et le Sénat qui une fois de plus se positionne en véritable défenseur des collectivités et des élus locaux.

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,


Comme vous le savez, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a rendu obligatoire le transfert de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes ou d'agglomération au 1er janvier 2020. Ce transfert suscite cependant de nombreuses critiques sur sa pertinence, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses très fortes implications techniques (complexité et perte en efficacité…), et financières (augmentation des coûts de fonctionnement et des tarifs pour les usagers…).

Pour répondre à ces inquiétudes, le Sénat avait adopté à l’unanimité le 23 février 2017 une proposition de loi, pour laquelle je me suis particulièrement impliquée, en faveur du maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cependant, plutôt que d’adopter ce texte, le cas échéant après l’avoir amendé, la majorité à l’Assemblée nationale a refusé d’en débattre, le 12 octobre 2017, et a adopté, le 30 janvier 2018, une nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.

Mercredi dernier, cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la Commission des lois du Sénat, pour 3 raisons principalement :

1 - parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" et permet seulement de le différer jusqu’au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;

2 - parce qu’elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux ;

3 - enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence "assainissement" des communautés de communes et d’agglomération.


Si le constat de la nécessité d’une intervention du législateur pour assouplir les modalités du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux intercommunalités apparaît largement partagé, les solutions proposées par le Sénat et l’Assemblée nationale divergent sensiblement. Le Sénat souhaite faire confiance à l’intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l’échelon territorial le plus pertinent pour l’exercice de ces compétences. L’Assemblée nationale préfère un simple délai supplémentaire avant leur transfert aux intercommunalités, sans s’interroger sur la pertinence du niveau intercommunal.

La Commission des lois a donc confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017. Elle a pérennisé le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant - par voie de conséquence - le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. Elle a également permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité (principe dit de "sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique ce mardi 17 avril à partir de 14 h 30. Le groupe Les Républicains, auquel je suis membre, soutiendra le texte proposé par la Commission des lois qui réinscrit les compétences "eau" et "assainissement" parmi les compétences optionnelles des communautés de communes ou d'agglomération.

Je ne manquerai pas de vous informer de la suite réservée à cette proposition de loi durant les jours et les semaines à venir.

Vous assurant de toute ma vigilance, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma meilleure considération.


Avril 2018

Objet : Prix Territoria

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que j’ai été nommée Présidente de l’Observatoire national de l’innovation publique (Territoria), en février dernier.

Créé par cet Observatoire national, le prix Territoria récompense depuis 1986 les réalisations innovantes, exemplaires et transposables des communes, départements, régions, E.P.C.I., EPL... français et européens, quel que soit leur nombre d’habitants, dans chacun de leurs domaines d’intervention. Il valorise les « bonnes pratiques » et les démarches exemplaires des collectivités territoriales dans leur gestion de l’intérêt général et des deniers publics.

Ce prix permet de récompenser l’innovation et la créativité ; il dynamise les actions des collectivités territoriales.

Je sais à quel point les élus locaux de notre département regorgent de talents alors n’hésitez pas à faire connaitre et reconnaître vos réalisations innovantes en candidatant avant le 29 Juin 2018, sur http://www.territoria.asso.fr/.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine TROENDLE


Mars 2018

Objet : situation des agences de l’eau au regard des dispositions prévues par la loi de finances pour 2018


Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que j’avais attiré l’attention de Monsieur Nicolas Hulot, Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire sur la baisse des ressources des agences de l’eau dont la réponse vient de me parvenir :

• s’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur 6 ans.
• S’agissant du cadrage des priorités d’intervention, resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin.
• Le ministre d’Etat souhaite également une simplification des dispositifs d’aides et a pris des mesures de simplification de l’instruction des redevances des agences de l’eau, afin d’alléger la charge administrative de ces établissements.

Le Ministre précise « au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. »

La tenue d’Assises de l’eau sont envisagées en deux temps, au printemps 2018 et au second semestre 2018, les conclusions de ces assises de l’eau donneront l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durables et plus solidaires.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine TROENDLE