Dans le Département :


Décembre 2019

Présentation des conclusions de la Mission d’Information sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers

Madame le Maire, Monsieur le Maire,


Le 2 avril dernier, j’ai été nommée co-Rapporteur - aux côtés de mes collègues Loïc HERVE et Patrick KANNER - de la mission d’information « sur la sécurité des sapeurs-pompiers », par la commission des lois du Sénat, suite aux violences inacceptables subies par les Sapeurs-Pompiers et en augmentation, depuis quelques années. En effet, le nombre d’agressions déclarées par les sapeurs-pompiers a augmenté de 23 % entre 2016 et 2017 et de 213 % sur les dix dernières années.

Dans le cadre de ses travaux, notre mission a réalisé un état des lieux, grâce à de nombreuses auditions d’experts et de professionnels, dont notamment celle de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF), du Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), de la Mutuelle Intériale et du Directeur du SDIS de Mayotte ; ainsi que des déplacements, à Aix-en-Provence, à la rencontre des acteurs locaux de la sécurité civile, puis à Marseille, à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour y rencontrer des pompiers du Centre départemental d’incendie et de secours et du Bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les autorités préfectorales.



A l’issue de nos travaux, nous avons présenté, ce mercredi 11 décembre, un rapport (intitulé « Agressions de sapeurs-pompiers : 18 propositions pour que cesse l’inacceptable ») complété de 18 propositions fortes et pragmatiques, à la commission des lois.



Pour votre parfaite information, je vous invite à prendre connaissance, en pièces jointes, de la synthèse de nos travaux (dans le fichier intitulé « dossier de presse »), de la liste de nos 18 propositions et d’une petite revue de presse des articles réalisés à l’issue de notre présentation, hier, en commission des lois du Sénat.



Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Pièces jointes :

- Dossier de presse.

- Liste des 18 propositions présentées par la mission.

- Revue de presse.


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Catherine TROENDLE

Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat




Juillet 2019

Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), des avancées importantes du Sénat maintenues en CMP.

A l’attention des Maires du Haut-Rhin


Madame le Maire, Monsieur le Maire,


Suite à son examen par les deux chambres, le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), a été adopté en commission mixte paritaire (CMP), le 11 juillet dernier. Les conclusions de la CMP ont été présentées aujourd’hui, en séance au Sénat. Il m’apparait donc essentiel de vous présenter quelques éléments sur les travaux réalisés par le parlement sur ce texte.


Préparation et contenu du projet de loi

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives tendant à établir une collectivité territoriale spécifiquement alsacienne : l’ancienne région Alsace, mais aussi le projet de fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une « Collectivité territoriale d’Alsace », qui avait échoué, en 2013.

Le Premier ministre a missionné début 2018, Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet régional du Grand Est, qui a rendu un rapport sur l'avenir institutionnel de l'Alsace . Ce dernier fait notamment un état des lieux de la question territoriale alsacienne au sein de sa région, et présente différentes pistes : coopération interdépartementale, syndicat mixte ouvert, collectivité territoriale à statut particulier, ou département unique.

C’est dans les faits cette variante qui a largement été retenue. Celui-ci, sous l’égide de Jacqueline Gourault, a obtenu le 29 octobre 2018 l’accord des présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin, Madame Brigitte KLINKERT et du Bas-Rhin, Monsieur Frédéric BIERRY, ainsi que du président de la région Grand Est, Monsieur Jean ROTTNER, par la signature d’un mémorandum programmatique sur la question.

Ce premier accord a notamment permis le vote favorable au projet des deux conseils départementaux, le lundi 4 février - le rapprochement des deux départements ayant d’ores et déjà débuté par décret.


Contenu du projet de loi

Le texte fixe l'armature des compétences, en partie dérogatoires, dont disposera la nouvelle « collectivité européenne d'Alsace ».
Cette collectivité, tout en restant dans la région Grand Est, devra regrouper et remplacer en 2021 les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Si le regroupement proprement dit serait le fait d’un décret en Conseil d’Etat, comme l’exige l’article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le projet de loi fixe lui les modalités de fonctionnement spécifiques à la collectivité en résultant, notamment au niveau des compétences.

Les compétences de la nouvelle collectivité alsacienne seraient donc de droit commun celles des départements, tout en étant enrichies dans certains domaines spécifiques : tourisme, coopération transfrontalière sanitaire, patrimoine culturel et linguistique.
Les autres dispositions du texte tirent les conséquences de la nouvelle organisation de l’Alsace, règlent la composition du collège électoral sénatorial, et habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance à la fixation de certaines des modalités de la fusion des départements (transfert d’agents, règles budgétaires, etc...).


Les travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale

L’examen du texte devant le Sénat a donné lieu à d’abondantes discussions sur le statut à donner à l’Alsace, le nom de la nouvelle collectivité, et ses compétences. La Haute Assemblée a pris acte de l’accord de Matignon, et s’est efforcée de répondre au « désir d’Alsace » largement formulé par les habitants et les élus des deux départements.

Cependant, le Sénat a également adopté des amendements étendant certains dispositifs, comme la possibilité de création de collectivités territoriales aux compétences dérogatoires du droit commun hors du périmètre géographique proprement alsacien, ou la création d’une taxe poids lourd.

D’autres apports, plus techniques, concernaient le « chef de filât » en politique linguistique du territoire, le collège électoral sénatorial alsacien, ou encore les relations entre la collectivité et les EPCI, et notamment l’eurométropole de Strasbourg.

L’Assemblée nationale a inscrit son travail à la suite de cela, mais s’est efforcée de circonscrire la portée du texte à la seule Alsace. Les députés se sont ouvertement placés dans la perspective de « poser les prémisses de la différentiation territoriale ».


Les travaux de la CMP

En dépit de certaines divergences, la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, en tant que membre titulaire, a été conclusive, et un texte commun élaboré.

Les principaux apports du Sénat maintenus par la CMP concernent :

• le volet sanitaire du schéma de coopération transfrontalière de la nouvelle collectivité (article 1er) ;
• la mise en cohérence du schéma de coopération transfrontalière avec celui de l’eurométropole de Strasbourg (article 1er) ;
• mise en place d’un conseil de développement auprès de la collectivité européenne d’Alsace (article 1er) ;
• possibilité pour le département alsacien de gérer les actions relevant du Fonds social européen (article 1er) ;
• la clarification du statut des autoroutes et la possibilité pour le conseil départemental alsacien de déclasser des autoroutes dans les cas où le maintien de ce statut n’est pas justifié (article 3).
En revanche, ont été supprimés par la CMP les ajouts du Sénat concernant :
• l’extension à d’autres départements de la possibilité d’exercer des compétences dérogatoires (article 1er) ;
• l’expérimentation sur la délégation aux départements de l’octroi d’aides aux entreprises (article 2 bis) ;
• la « taxe poids lourds » couvrant Alsace et les départements adjacents (article 3 bis).

Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Catherine Troendlé


Juillet 2019

Refus de la prise en compte, par le Gouvernement, des propositions des parlementaires Les Républicains en faveur des territoires ruraux lors de la Commission Mixte Paritaire sur le Projet de loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,


La Commission Mixte Paritaire sur le Projet de loi d’Orientation des Mobilités (LOM) s’est réunie le mercredi 10 juillet dernier. Lors de cette réunion de concertation, le Gouvernement a refusé de prendre en compte les propositions des parlementaires Les Républicains en faveur des territoires ruraux.

A ce titre, aucun consensus n’a été trouvé avec le Gouvernement sur les questions liées au financement de la mobilité.

Je tiens également à vous informer que ce Projet de loi ne résout pas le problème de l’enclavement des territoires ruraux puisqu’il vise à confier une compétence en matière de mobilité aux collectivités territoriales, qui n’auront pas les moyens de les assumer.

Par ailleurs, ce texte de loi n’apporte aucune réponse au financement des infrastructures de transport, que ce soit pour des infrastructures nouvelles ou pour entretenir les routes et les ponts existants. Le Gouvernement a refusé de prévoir des financements pérennes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).

Seule petite piste envisagée par le Gouvernement : l’affectation de la nouvelle taxe aérienne sur le transport au budget de l’AFITF. Or, proposer de financer les routes et le rail en fragilisant les compagnies aériennes ne représente pas une piste crédible.

Voici les éléments dont je tenais à vous faire part.

Je reste à votre disposition pour aborder ce sujet,

Bien cordialement,


Catherine TROENDLE


Juin 2019

Le Sénateur du Haut-Rhin, Catherine TROENDLE, cosigne une tribune avec le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Christophe CASTANER, dans le cadre du point d’étape d’action 2019-2021 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.

Madame, Monsieur le Maire,

Madame, Monsieur le Conseiller régional,

Madame, Monsieur le Conseiller départemental,



En tant que Présidente du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CNSPV) et Sénateur spécialisé sur les questions portant sur la sécurité civile, j’ai cosigné une tribune, avec le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Christophe CASTANER, concernant le plan d’action 2019-2021 dédié aux sapeurs-pompiers volontaires.

Les sapeurs-pompiers volontaires constituent la « clef de voûte » du modèle français de sécurité civile et de secours. Leurs actions, nous les constatons au quotidien, avec, en 2018, plus de 3,6 millions de victimes secourues. Sur les 4,6 millions d’interventions réalisées, 66% l’ont été par ces derniers. Leur dévouement et leur courage sont sans faille.

Ainsi, ce plan d’action 2019-2021, auquel j’ai contribué a pour objectif de stimuler ce volontariat par le biais de 37 mesures. Elles visent à :

- Attirer de nouveaux publics tout en ayant pour objectif de changer le regard sur la mission de sapeur-pompier ;

- Fidéliser les effectifs en permettant à chaque sapeur-pompier volontaire de bien vivre son engagement ;

- Diffuser les bonnes pratiques et l’utilisation des outils à disposition et à destination des SDIS.

Ce plan permettra de susciter des vocations auprès des jeunes générations mais également de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires déjà engagés en améliorant sans cesse les pratiques et les organisations. Il concerne tous les aspects de l’engagement : le recrutement, la formation, la conciliation entre la vie privée/professionnelle et le volontariat, la disponibilité des volontaires et l’organisation opérationnelle du service.

Par ailleurs, je tenais à vous informer que la Mission d’information sénatoriale portant sur la sécurité des sapeurs-pompiers, lancé le 3 avril dernier par la Commission des lois du Sénat, et dont je suis co-rapporteur, devrait rendre ses conclusions à l’automne prochain.

Pour rappel, cette mission a été créée en raison de l’accroissement inquiétant et inacceptable des agressions envers les sapeurs-pompiers. Le nombre de ces agressions a augmenté de 23% en un an et de 213% au cours des dix dernières années. Il est temps que cela cesse. C’est pourquoi, cette Mission d’information vise à analyser les différentes sources d’insécurité, à procéder à l’évaluation du droit en vigueur et à examiner l’adéquation de la formation des sapeurs-pompiers aux nouveaux risques rencontrés sur le terrain. Elle se penche également sur l’évaluation des moyens matériels à la disposition des sapeurs-pompiers pour assurer leur protection et sur la coordination avec les autres acteurs de la sécurité à l’échelle des territoires.

Egalement, je devrais participer, dans les prochains mois, à la mission d’information sur la sécurité maritime qui vient d’être lancée au Sénat, suite au décès des 3 sauveteurs en mer de la SNSM, en Vendée.

Pour votre information, j’avais consacré un focus sur les sauveteurs en mer, dans mon rapport pour avis sur la sécurité civile en 2012.



Je ne manquerai pas de vous tenir informés des conclusions de ces Missions d’informations.

Restant à votre disposition pour aborder ce sujet,

Bien cordialement,

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Catherine TROENDLE


Juin 2019

suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics ont bien voulu me faire parvenir les données par commune du département du Haut-Rhin, de la réforme fiscale prévue autour de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Je tiens à mon tour à vous transmettre le lien vers ces informations, pour votre parfaite information (lien vers le fichier Excel : http://www2.impots.gouv.fr/telechargement/th_par_dep/donneesTH_68.xlsx)

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que ce « cadeau fiscal » pour les ménages, n’en est pas un, puisque la proposition du gouvernement aux élus locaux est de donner l'intégralité de la taxe foncière au bloc communal ; la part départementale serait versée aux communes et les intercommunalités conserveraient leur part actuelle. Les départements abandonneront donc cette recette. En compensation, ils se verraient affecter une part d'un impôt national, pour l’heure est envisagé une affectation d’une partie de la TVA aux départements.
Ce jeu de vases communicants pourrait donner l’impression d’une mesure en faveur des ménages, en mettant au pilori la taxe d’habitation, décriée depuis longtemps, pourtant, elle sera finalement compensée par une redistribution de TVA (ou de CSG), qui est un impôt plus injuste, s’il en est un, puisque s’appliquant à tous sans distinction de revenus.

Pour faire passer une mesure électoraliste, le Gouvernement risque, et d’augmenter l’injustice fiscale pour les Français, et de déséquilibrer les recettes, pourtant fragiles, des collectivités territoriales.

En effet, les grands perdants seront les départements et les grandes communes résidentielles qui verraient leurs recettes fortement baisser, si la base des compensations n’évolue pas dans le temps (comme le faisait la taxe d’habitation) ; et ceci alors que les simulations n’ont pas encore été réalisées pour valider les grands principes énoncés par les Ministres.

De nombreuses mesures de rééquilibrages risquent de devoir se mettre en place, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, pour pallier aux nombreuses situations atypiques dans nos territoires.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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Catherine Troendlé


Mai 2019

Transfert de l’encaissement de la vente de bois des communes forestières à l’ONF

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,


Le 1er mars dernier, le Président de l’Association des Communes Forestières d’Alsace a attiré mon attention sur l’annonce de l’Office National des Forêts (ONF) d’octobre dernier précisant que l’encaissement des recettes de bois des collectivités par l’ONF venait d’être décidé par le Gouvernement.

Cette procédure visant, selon le projet de décret, à « simplifier le circuit financier et comptable des ventes de coupes et produits de coupes relevant de l’article L.214-6 du code forestier » engendrerait au contraire, des frais de gestion supplémentaire en raison de l’introduction d’un nouvel intermédiaire et rallongerait les délais de paiement (le reversement des recettes des ventes pourrait aller jusqu’à trois mois).

Malgré l’opposition de l’Association des Communes Forestières d’Alsace, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre cette nouvelle procédure. Le décret est actuellement en cours d’écriture pour une application au 1er juillet 2019.

Mon inquiétude est d’autant plus vive qu’une majorité de communes haut-rhinoise est concernée.

Un autre point fait également, selon moi, l’objet d’une vive inquiétude, il s’agit du gel, au sein de l’ONF, de 145 postes en 2018 et la suppression de 250 postes en 2019 alors que l’engagement du Contrat d’Objectifs et de Performance 2016-2020 Etat-ONF-FNCOFOR prévoyait le maintien des effectifs de l’ONF jusqu’en 2020.
Je suis donc intervenue les 19 mars 2019 et 15 avril 2019 auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Monsieur Didier GUILLAUME, afin de lui signaler ces deux situations.

Actuellement, ce dossier est en cours d’instruction par les services de son Ministère. Je ne manquerai donc pas de vous tenir informés des suites données à ce dossier.

Par ailleurs, étant impliquée sur ce dossier, je tenais également à vous informer que je serai présente à l’Assemblée générale de l’Association des Communes Forestières d’Alsace qui se déroulera le Samedi 4 mai 2019, à 9 heures, à la salle polyvalente, sise au 19, rue du stade à Rouffach (68250).

Restant à votre disposition pour aborder ce sujet avec vous,

Bien cordialement,

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Catherine TROENDLE