Communiqués de presse

Communiqués de presse


Jeudi 24 Mai 2018

Plan Volontariat 2030 : Catherine TROENDLE remet son rapport au Ministre de l’Intérieur.

Le 4 décembre dernier, il a été confié à Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat - et 4 autres personnalités -, par le Ministre de l’Intérieur, la mission de réaliser des propositions pour relancer le volontariat chez les Sapeurs-Pompiers.


Au cours de leurs travaux, les 5 membres de la mission, ont auditionné 65 personnes,représentant l’ensemble des acteurs de la sécurité civile et de l’engagement citoyen, réalisé une grande consultation des sapeurs-pompiers de France, au moyen de séminaires (qui se sont tenus dans plus de la moitié des départements français) organisés en collaboration entre les services d’incendie et de secours (SIS) et les unions départementales (UDSP) et régionales de sapeurs-pompiers (URSP), effectué une douzaine de déplacements auprès des Sapeurs-Pompiers Volontaires et mis en place une enquête en ligne ouverte à tous et qui a reçue 23 773 réponses.



Après un diagnostic approfondi de la situation, le rapport, présenté ce mercredi 23 mai au Ministre de l’Intérieur, s’appuie sur 4 axes fondamentaux. Les travaux de la mission l’ont conduite:

- à faire un choix clair en faveur d’un volontariat reposant sur un modèle altruiste, socle du modèle français de secours et de gestion des crises,

§ à refuser la professionnalisation à temps partiel du volontariat,

- à demander au Gouvernement de prendre une initiative auprès de l’Union européenne pour exempter le volontariat de toute application de la directive sur le temps de travail,

- et à ​s’inscrire résolument dans une ambition de développement des effectifs.


Le rapport décline les 43 préconisations de la mission, dont notamment celles de :

- créer un choc de recrutementen structurant l’engagement durant les trois premières années autour du secours d’urgence aux personnes (SUAP),

- engager une action résolue en faveur de la féminisation des effectifs,

- prendre et promouvoir des mesures fortes et simples pour inciter les employeurs, publics et privés,à recruter en leur sein des Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV)et à favoriser leur disponibilité pendant leur temps de travail,

- accorder des bonifications de points de retraiteaux SPV au-delà de 15 ans d’engagement,

- favoriser l’accès des SPV à l’encadrement des SIS(accès des SPV aux grades d’officiers supérieurs et présence d’un SPV dans l’équipe de direction des SIS)et aux fonctions opérationnelles correspondantes,

- identifier sans ambiguïté l’engagement SPV en tant que critère d’accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d’affectation,

- consolider la protection sociale des SPV,en renforçant la couverture des accidents et maladies en service commandé,

- accorder des aides et des tarifs préférentiels aux SPV(logement, contrats de surcomplémentaires santé, crèches, restaurants scolaires, transports, équipements culturels et sportifs),

- créer, sur le principe du bénévolat,une réserve des sapeurs-pompiers,

- et ériger le développement du volontariat de sapeur-pompier au rang de politique publique nationale.



Egalement, la proposition numéro 39 prévoit de charger leConseil national des sapeurs-pompiers volontaires(CNSPV)deconduire à brève échéance deux concertationsvisant, pour l’une, àrevaloriser et harmoniser l’indemnisation de l’astreinte et,pour l’autre,àmettre en place un dispositif d’indemnisation forfaitaire des gardes postées en caserne et sur les dispositifs préventifs, indépendamment de l’activité opérationnelle effective.

Le CNSPV aurait également la charge d’impulser et d’évaluer l’accès des Sapeurs-Pompiers volontaires aux responsabilités (proposition numéro 34).



Catherine TROENDLE, Présidente du CNSPV,depuis septembre 2017,

​ ​entend en effet, déployer toute la capacité d’action de ce conseil, notamment au travers de ces propositions.


Le rapport, assorti de ses préconisations, servira à l’élaboration d’un nouveau « plan volontariat »

​ ​qui devra trouver une déclinaison concrète grâce à des dispositions législatives et règlementaires. Celles-ci seront présentées au congrès national des Sapeurs-Pompiers de Bourg-en-Bresse, entre le 26 et le 29 septembre 2018.


Vendredi 18 Mai 2018

Catherine Troendlé, très investie dans le domaine de l’éducation nationale, a cosigné une proposition de lois, permettant aux élèves de moins de 14 ans d’effectuer un stage d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé ou au sein d’une administration publique.

Les stages d'observation en milieu professionnel pour les élèves de 4ème ou de 3ème sont instaurés depuis plusieurs années afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'orientation à l'éducation.

Cependant, les élèves de moins de 14 ans n’ont que la possibilité de faire leur stage dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit qu'ils peuvent effectuer ce stage dans les établissements de droit privé, lorsqu’il s'agit de membres de la famille employés sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, uniquement dans les entreprises familiales.
Or, il y a évidemment des jeunes de moins de 14 ans dans ces classes, a fortiori en classe de 4ème.
Puisque ce stage d'observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers, les formations et à développer leurs connaissances, il paraît pertinent pour Catherine TROENDLE d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de tels stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé. Bien entendu, comme toutes les propositions éditées dans la note du ministère de l'éducation nationale, ce stage d'observation ne doit pas présenter de risques pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves (article L. 4153-2 du code du travail).

Afin d’harmoniser les textes avec la réalité de la vie de nos collèges, Catherine Troendlé souhaite autoriser les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans des établissements régis par le droit privé, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.


Mercredi 16 Mai 2018

Prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) par le département du Haut-Rhin : Catherine TROENDLE obtient une réponse du Premier Ministre.

Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a interrogé le Premier Ministre concernant la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) par les départements et a obtenu une première réponse.

Ce dernier lui a précisé que le Gouvernement a fait un certain nombre de propositions à l’ADF, le 12 mars dernier. Il serait notamment envisagé, une augmentation de la prise en charge financière de la période d’évaluation de la minorité et un renforcement des effectifs en préfecture et à la police aux frontières.


En février dernier, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, avait interrogé, Monsieur Edouard PHILIPPE, Premier Ministre, sur les mesures que le Gouvernement entendait mettre en place pour répondre aux difficultés subies par les départements au regard de la gestion des Mineurs Non Accompagnés (MNA), dans le Haut-Rhin en particulier, et permettre une meilleure prise en charge de ces jeunes.

En effet, si aujourd’hui, il est prévu que le Haut-Rhin accueille 1,22% des arrivées nationales (ratio d’accueil, pour l’année 2017, fixé par décret, calculé en fonction de la proportion de mineurs sur chaque département), la Vice-Présidente du Sénat, avait tenu à rappeler au Premier Ministre, dans son courrier : « Pour autant, ce pourcentage ne reflète pas une réalité, celle de l’augmentation sans précédent du nombre d’arrivants depuis 2 ans. Ainsi, le nombre de MNA pris en charge est passé de 76, en 2015, à 122 en 2016, puis à 249 en 2017 ; soit un triplement du nombre de MNA pris en charge par le département ».

Aussi, en parallèle, pour répondre à cette augmentation, ce sont les dépenses qui ont doublé, passant de 1,84 millions d’euros, pour 2015, à 3,5 millions d’euros, en 2017 (chiffre prévisionnel).

Le Sénateur du Haut-Rhin avait ainsi précisé au Premier Ministre que cette augmentation exceptionnelle, des moyens à allouer et du nombre de jeunes à prendre en charge, a créé de nombreuses difficultés pour le département du Haut-Rhin, avec notamment :

- Une incapacité de gestion prévisionnelle du nombre d’accueils à effectuer annuellement (car ce dernier dépend du nombre d’arrivées au plan nationale et évolue régulièrement) ;

- La phase d’évaluation de la minorité des requérants est très lourde à mettre en œuvre par le Département ;

- Le dispositif d’accueil du département du Haut-Rhin est saturé, malgré la création de nouvelles places (18 en plus cet automne et un projet de familles d’accueil bénévoles, voté en décembre 2017) ;

- 15 à 20 nouveaux accueils par mois sont assurés, dont des réorientations d’autres départements ;

- En conséquence, le département doit avoir recours à l’hôtel (actuellement 90 jeunes), ce qui ne permet pas des conditions d’accueil et d’accompagnement satisfaisantes et adaptées.

Dans un courrier daté du 2 mai dernier, le Premier Ministre a répondu à Catherine TROENDLE que le nombre de personne se déclarant MNA et souhaitant bénéficier de l’aide sociale à l’enfance était en augmentation.

Il a rajouté : « Face à cette situation et s’inspirant du rapport de la mission inspections – Assemblée des départements de France (ADF) que j’ai commandé, le Gouvernement a fait un certain nombre de propositions à l’ADF le 12 mars dernier.

Parmi ces dernières, nous avons recommandé une augmentation de la prise en charge financière de la période d’évaluation de la minorité, la création d’un fichier des personnes majeurs s’étant déclarées MNA pour lutter contre le nomadisme entre départements, un renforcement des effectifs en préfecture et à la police aux frontières pour accélérer l’identification des personnes se déclarant MNA et la vérification des documents d’identité dont elles disposent. Enfin, une harmonisation des méthodes d’évaluation et une coordination assurée par le Préfet de région pour répartir les arrivants sur le territoire ont été suggérées ».

Il a conclu son courrier en précisant, au Sénateur du Haut-Rhin, que Monsieur Dominique BUSSEREAU, Ancien Ministre, Président de l’ADF, avait souhaité se rapprocher des départements avant de se prononcer sur ces propositions. Les échanges entre le Gouvernement et l’ADF se poursuivent donc sur le sujet.

Le Sénateur TROENDLE restera particulièrement vigilante quant aux suites qui seront apportées à ce dossier.


Lundi 14 Mai 2018

Sur-cotisation des Sapeurs-Pompiers professionnels : Catherine TROENDLE invite le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur à la supprimer.

Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a interrogé, par voie de question écrite, Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, sur les conséquences de l’arrêt N° 410350, du 20 décembre 2017, de la 7ème chambre du Conseil d’Etat, pour les Sapeurs-Pompiers Professionnels.

En effet, lui a-t-elle précisé, le Conseil d’Etat a rejeté par cet arrêt, la requête déposée par le syndicat de pompiers Avenir Secours. Celui-ci portait sur la demande d’arrêt du versement de la sur-cotisation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), par les Sapeurs-Pompiers professionnels.

Cette sur-cotisation a été progressivement mise en place (entre 1991 et 2003) pour intégrer la prime de feu dans le calcul de la retraite.

Ainsi, chaque année, ce sont 40 millions d’euros de contribution supplémentaires qui sont prélevés sur les budgets des SDIS et 20 millions d’euros de sur-cotisation, sur 41 000 Sapeurs-Pompiers Professionnels.

Le Sénateur du Haut-Rhin a donc invité le Ministre d’Etat à abroger les articles des décrets prévoyant la sur-cotisation des Sapeurs-Pompiers professionnels expliquant que : « dans un contexte économique particulièrement contraint pour les collectivités territoriales et de facto, pour les services d’incendie et de secours, ainsi que dans une période difficile au regard du recrutement des sapeurs-pompiers (notamment du fait des incivilités croissantes et d’une dépréciation de leur image), un geste serait le bienvenu pour réduire la pression économique sur les SDIS et améliorer le pouvoir d’achat des Sapeurs-Pompiers professionnels ».

Il s’agirait d’une mesure nécessaire et très attendue par les Sapeurs-Pompiers professionnels, a-t-elle rajouté, au regard de l’immense travail de revalorisation de l’image des sapeurs-pompiers et de vocations à créer, pour répondre aux besoins croissants de personnels dans ce domaine.

Très investie sur les sujets liés à la sécurité civile, notamment du fait de ses fonctions de Présidente du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CNSPV), de Vice-Présidente de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours (CNSIS) et de membre de la mission ministérielle sur le Volontariat (des Sapeurs-Pompiers), le Sénateur TROENDLE restera très vigilante quant à la réponse que le Ministre d’Etat voudra bien lui apporter sur le sujet.


Lundi 7 Mai 2018

Evolution des formations professionnelles: Catherine TROENDLE obtient une réponse de la Ministre du travail.

Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a interrogé, par voie de question écrite, Madame Muriel PENICAUD, Ministre du travail, sur l’absence de formation spécifique des spécialités de la salle de bains.

En effet, depuis quelques années, la salle de bains est une pièce qui a pris de l'importance pour les Français qui y investissent de plus en plus. Or, il n'existe pas de réglementation concernant les métiers de la salle de bains, le métier de bainiste n'existant même pas. La salle de bain est pourtant une pièce très technique qui demande des compétences avec un champ d'application élargi. C'est pourquoi les entreprises de la salle de bains ont parfois du mal à recruter des spécialistes de ce domaine. Il conviendrait donc de créer une formation spécifique pour les métiers de la salle de bains.

Elle lui a donc demandé : « quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour créer une formation de bainiste ou le cas échéant, les modalités que devraient suivre des entreprises de la salle de bains pour créer elles-mêmes une formation (reconnue par l'État) de bainiste ».

Dans sa réponse, la Ministre a précisé que ce sont les régions et non l'État qui ont compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004.

Elle a également affirmé que « les études de veille sectorielles conduites par le ministère du travail n'ont pas fait apparaître de besoins émergents suffisamment importants dans ce domaine d'activité pour justifier la création d'un titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Les professionnels de ce secteur sont par conséquent invités à se rapprocher de leur branche professionnelle pour répondre à cette problématique ».

Enfin, s'agissant de l'élaboration du contenu des formations, elle lui a répondu que les transformations de l'apprentissage et de la formation professionnelle, envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - qui sera examiné en conseil des ministres à la fin du mois d'avril -, prévoient notamment que les partenaires sociaux des branches professionnelles au plus près des réalités socio-économiques des métiers puissent co-écrire les diplômes professionnels avec l'Etat.

La possibilité serait également donnée aux CFA de développer rapidement et sans limite administrative des formations en adéquation avec les attentes des entreprises. En outre, les entreprises et les branches professionnelles pourraient s'appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA, pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation. Les opérateurs de compétences seraient ainsi bâtis sur des logiques de filières économiques plus cohérentes.

Catherine TROENDLE se félicite que la question des formations professionnelles soit enfin traitée par le Gouvernement. Elle ne manquera pas de rester vigilante quant à l’application des annonces de la Ministre.