Mercredi 24 Juillet 2019

Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), des avancées importantes du Sénat maintenues en CMP.

A l’attention des Maires du Haut-Rhin


Madame le Maire, Monsieur le Maire,


Suite à son examen par les deux chambres, le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), a été adopté en commission mixte paritaire (CMP), le 11 juillet dernier. Les conclusions de la CMP ont été présentées aujourd’hui, en séance au Sénat. Il m’apparait donc essentiel de vous présenter quelques éléments sur les travaux réalisés par le parlement sur ce texte.


Préparation et contenu du projet de loi

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives tendant à établir une collectivité territoriale spécifiquement alsacienne : l’ancienne région Alsace, mais aussi le projet de fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une « Collectivité territoriale d’Alsace », qui avait échoué, en 2013.

Le Premier ministre a missionné début 2018, Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet régional du Grand Est, qui a rendu un rapport sur l'avenir institutionnel de l'Alsace . Ce dernier fait notamment un état des lieux de la question territoriale alsacienne au sein de sa région, et présente différentes pistes : coopération interdépartementale, syndicat mixte ouvert, collectivité territoriale à statut particulier, ou département unique.

C’est dans les faits cette variante qui a largement été retenue. Celui-ci, sous l’égide de Jacqueline Gourault, a obtenu le 29 octobre 2018 l’accord des présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin, Madame Brigitte KLINKERT et du Bas-Rhin, Monsieur Frédéric BIERRY, ainsi que du président de la région Grand Est, Monsieur Jean ROTTNER, par la signature d’un mémorandum programmatique sur la question.

Ce premier accord a notamment permis le vote favorable au projet des deux conseils départementaux, le lundi 4 février - le rapprochement des deux départements ayant d’ores et déjà débuté par décret.


Contenu du projet de loi

Le texte fixe l'armature des compétences, en partie dérogatoires, dont disposera la nouvelle « collectivité européenne d'Alsace ».
Cette collectivité, tout en restant dans la région Grand Est, devra regrouper et remplacer en 2021 les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Si le regroupement proprement dit serait le fait d’un décret en Conseil d’Etat, comme l’exige l’article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le projet de loi fixe lui les modalités de fonctionnement spécifiques à la collectivité en résultant, notamment au niveau des compétences.

Les compétences de la nouvelle collectivité alsacienne seraient donc de droit commun celles des départements, tout en étant enrichies dans certains domaines spécifiques : tourisme, coopération transfrontalière sanitaire, patrimoine culturel et linguistique.
Les autres dispositions du texte tirent les conséquences de la nouvelle organisation de l’Alsace, règlent la composition du collège électoral sénatorial, et habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance à la fixation de certaines des modalités de la fusion des départements (transfert d’agents, règles budgétaires, etc...).


Les travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale

L’examen du texte devant le Sénat a donné lieu à d’abondantes discussions sur le statut à donner à l’Alsace, le nom de la nouvelle collectivité, et ses compétences. La Haute Assemblée a pris acte de l’accord de Matignon, et s’est efforcée de répondre au « désir d’Alsace » largement formulé par les habitants et les élus des deux départements.

Cependant, le Sénat a également adopté des amendements étendant certains dispositifs, comme la possibilité de création de collectivités territoriales aux compétences dérogatoires du droit commun hors du périmètre géographique proprement alsacien, ou la création d’une taxe poids lourd.

D’autres apports, plus techniques, concernaient le « chef de filât » en politique linguistique du territoire, le collège électoral sénatorial alsacien, ou encore les relations entre la collectivité et les EPCI, et notamment l’eurométropole de Strasbourg.

L’Assemblée nationale a inscrit son travail à la suite de cela, mais s’est efforcée de circonscrire la portée du texte à la seule Alsace. Les députés se sont ouvertement placés dans la perspective de « poser les prémisses de la différentiation territoriale ».


Les travaux de la CMP

En dépit de certaines divergences, la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, en tant que membre titulaire, a été conclusive, et un texte commun élaboré.

Les principaux apports du Sénat maintenus par la CMP concernent :

• le volet sanitaire du schéma de coopération transfrontalière de la nouvelle collectivité (article 1er) ;
• la mise en cohérence du schéma de coopération transfrontalière avec celui de l’eurométropole de Strasbourg (article 1er) ;
• mise en place d’un conseil de développement auprès de la collectivité européenne d’Alsace (article 1er) ;
• possibilité pour le département alsacien de gérer les actions relevant du Fonds social européen (article 1er) ;
• la clarification du statut des autoroutes et la possibilité pour le conseil départemental alsacien de déclasser des autoroutes dans les cas où le maintien de ce statut n’est pas justifié (article 3).
En revanche, ont été supprimés par la CMP les ajouts du Sénat concernant :
• l’extension à d’autres départements de la possibilité d’exercer des compétences dérogatoires (article 1er) ;
• l’expérimentation sur la délégation aux départements de l’octroi d’aides aux entreprises (article 2 bis) ;
• la « taxe poids lourds » couvrant Alsace et les départements adjacents (article 3 bis).

Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Catherine Troendlé


Lundi 15 Juillet 2019

Refus de la prise en compte, par le Gouvernement, des propositions des parlementaires Les Républicains en faveur des territoires ruraux lors de la Commission Mixte Paritaire sur le Projet de loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,


La Commission Mixte Paritaire sur le Projet de loi d’Orientation des Mobilités (LOM) s’est réunie le mercredi 10 juillet dernier. Lors de cette réunion de concertation, le Gouvernement a refusé de prendre en compte les propositions des parlementaires Les Républicains en faveur des territoires ruraux.

A ce titre, aucun consensus n’a été trouvé avec le Gouvernement sur les questions liées au financement de la mobilité.

Je tiens également à vous informer que ce Projet de loi ne résout pas le problème de l’enclavement des territoires ruraux puisqu’il vise à confier une compétence en matière de mobilité aux collectivités territoriales, qui n’auront pas les moyens de les assumer.

Par ailleurs, ce texte de loi n’apporte aucune réponse au financement des infrastructures de transport, que ce soit pour des infrastructures nouvelles ou pour entretenir les routes et les ponts existants. Le Gouvernement a refusé de prévoir des financements pérennes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).

Seule petite piste envisagée par le Gouvernement : l’affectation de la nouvelle taxe aérienne sur le transport au budget de l’AFITF. Or, proposer de financer les routes et le rail en fragilisant les compagnies aériennes ne représente pas une piste crédible.

Voici les éléments dont je tenais à vous faire part.

Je reste à votre disposition pour aborder ce sujet,

Bien cordialement,


Catherine TROENDLE