Vendredi 14 Septembre 2018

A l'attention des Maires du Haut-Rhin

Objet : Dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro.


Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que je suis intervenue, par voix de question écrite, auprès de Monsieur le Ministre de la cohésion des territoires, en novembre 2017, concernant une thématique à laquelle vous êtes sensibles, celle des annonces faites en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf.

En effet, de nombreuses communes ont mis en place des politiques pluriannuelles de requalification et de redensification du bâti en cœur de ville. Or, les annonces de la suppression du dispositif « Pinel » dans les zones B2 viendrait anéantir ces politiques publiques qui commencent à porter leurs fruits et qui seront mécaniquement abandonnées par les collectivités qui perdraient le soutien de l'État.

J’avais ainsi précisé dans ma question au Ministre, que « pour le département du Haut-Rhin, le projet viserait à exclure des dispositifs PINEL, les villes classées en ZONE B2 soit la quasi-totalité du département, à l'exception de Mulhouse, Huningue et Saint-Louis qui sont classées en zone B1. Aujourd'hui, le PTZ et le dispositif « Pinel » permettent, à la fois, de produire du logement privé là où le parc est largement composé de logements locatifs sociaux, de limiter les prix sur le marché locatif privé, de produire une offre diversifiée pour permettre la réalisation du parcours résidentiel de l'ensemble des ménages, de porter le développement du territoire, en accord et en soutien avec la politique économique locale et enfin, de produire du logement en cœur d'agglomération plutôt qu'en périphérie et en étalement périurbain. Consciente de la volonté gouvernementale de recentrer les incitations fiscales sur les zones les plus tendues est compréhensible afin d'accroître l'offre immobilière et éviter ainsi l'envolée des prix des loyers, elle ne doit pas conduire à un déséquilibre territorial mais tenir compte des réalités locales ».

J’ai donc interrogé le Ministre en lui demandant si le Gouvernement entend engager une réelle concertation et réévaluer ses annonces en matière, à la fois d'exclusion de la zone B2 du dispositif « Pinel » et mais aussi d'exclusion des zones B2 et C du PTZ pour le logement neuf.

Le Ministre vient de m’apporter les éléments de réponse suivants.

La loi de finances a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s'éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus.

Cependant, le Gouvernement dit vouloir accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage.

Le Ministre a justifié ce choix de politique en me répondant que « dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n'est plus accessibles dans ces zones ».

Il m’a également précisé : « dans les territoires classés en zone B2 et C, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans la rénovation. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cœur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires ».

Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.



Catherine Troendlé