Jeudi 19 Avril 2018

Objet : nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes - Profonde divergence entre l’Assemblée Nationale et le Sénat qui une fois de plus se positionne en véritable défenseur des collectivités et des élus locaux.

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,


Comme vous le savez, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a rendu obligatoire le transfert de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes ou d'agglomération au 1er janvier 2020. Ce transfert suscite cependant de nombreuses critiques sur sa pertinence, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses très fortes implications techniques (complexité et perte en efficacité…), et financières (augmentation des coûts de fonctionnement et des tarifs pour les usagers…).

Pour répondre à ces inquiétudes, le Sénat avait adopté à l’unanimité le 23 février 2017 une proposition de loi, pour laquelle je me suis particulièrement impliquée, en faveur du maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cependant, plutôt que d’adopter ce texte, le cas échéant après l’avoir amendé, la majorité à l’Assemblée nationale a refusé d’en débattre, le 12 octobre 2017, et a adopté, le 30 janvier 2018, une nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.

Mercredi dernier, cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la Commission des lois du Sénat, pour 3 raisons principalement :

1 - parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" et permet seulement de le différer jusqu’au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;

2 - parce qu’elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux ;

3 - enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence "assainissement" des communautés de communes et d’agglomération.


Si le constat de la nécessité d’une intervention du législateur pour assouplir les modalités du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux intercommunalités apparaît largement partagé, les solutions proposées par le Sénat et l’Assemblée nationale divergent sensiblement. Le Sénat souhaite faire confiance à l’intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l’échelon territorial le plus pertinent pour l’exercice de ces compétences. L’Assemblée nationale préfère un simple délai supplémentaire avant leur transfert aux intercommunalités, sans s’interroger sur la pertinence du niveau intercommunal.

La Commission des lois a donc confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017. Elle a pérennisé le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant - par voie de conséquence - le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. Elle a également permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité (principe dit de "sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique ce mardi 17 avril à partir de 14 h 30. Le groupe Les Républicains, auquel je suis membre, soutiendra le texte proposé par la Commission des lois qui réinscrit les compétences "eau" et "assainissement" parmi les compétences optionnelles des communautés de communes ou d'agglomération.

Je ne manquerai pas de vous informer de la suite réservée à cette proposition de loi durant les jours et les semaines à venir.

Vous assurant de toute ma vigilance, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma meilleure considération.


Vendredi 13 Avril 2018

Objet : Prix Territoria

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que j’ai été nommée Présidente de l’Observatoire national de l’innovation publique (Territoria), en février dernier.

Créé par cet Observatoire national, le prix Territoria récompense depuis 1986 les réalisations innovantes, exemplaires et transposables des communes, départements, régions, E.P.C.I., EPL... français et européens, quel que soit leur nombre d’habitants, dans chacun de leurs domaines d’intervention. Il valorise les « bonnes pratiques » et les démarches exemplaires des collectivités territoriales dans leur gestion de l’intérêt général et des deniers publics.

Ce prix permet de récompenser l’innovation et la créativité ; il dynamise les actions des collectivités territoriales.

Je sais à quel point les élus locaux de notre département regorgent de talents alors n’hésitez pas à faire connaitre et reconnaître vos réalisations innovantes en candidatant avant le 29 Juin 2018, sur http://www.territoria.asso.fr/.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine TROENDLE