Jeudi 4 Janvier 2018

proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Comme vous le savez, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu une nouvelle compétence unique regroupant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI », qui doit faire l’objet d’un transfert de plein droit aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences ne va pas sans poser de difficultés.

C’est pourquoi, le 20 décembre 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

J’ai souhaité répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux, en cosignant un amendement, qui a d’ailleurs était adopté, permettant aux acteurs qui exercent l’une des missions relevant de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 de poursuivre cet exercice jusqu’au transfert de cette compétence aux EPCI, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. Et, par dérogation, les départements et les régions pourront continuer d’exercer la compétence GEMAPI au-delà de cette date.

Afin de donner plus de flexibilité aux élus locaux, ce texte prévoit la faculté de séparer les quatre missions qui composent la compétence GEMAPI, autorisant ainsi le transfert partiel de la compétence.

Par ailleurs, soucieux d’offrir une réponse législative et réglementaire efficace à la problématique du ruissellement des eaux et de leurs conséquences parfois lourdes, les sénateurs, soutenus par les députés, ont demandé au Gouvernement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Le groupe Les Républicains au Sénat fera preuve d’une grande vigilance quant aux conclusions de ce rapport et leur mise en œuvre.

En tout état de cause le Sénat avec le soutien du Groupe Les Républicains, a contribué à l’élaboration d’un texte de loi respectueux des équilibres institutionnels locaux et des spécificités des territoires.

Je reste à votre disposition pour toute préoccupation qui pourrait demeurer et vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de mes salutations respectueuses.
Catherine Troendlé