Lundi 26 Juin 2017

nouvelle fiscalité applicable aux indemnités de fonction des élus locaux

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Vous avez été bien nombreux a souhaité attirer mon attention sur la nouvelle fiscalité applicable aux indemnités de fonction des élus locaux.

En effet, l’article 10 de la Loi de Finances pour 2017 supprime la retenue à la source spécifique à laquelle étaient soumises les indemnités de fonction : celles perçues à compter du 1er janvier 2017 seront imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Désormais, le taux applicable aux indemnités prend en compte les autres revenus du foyer et inversement, la taxation des autres revenus du foyer est effectuée en tenant compte des indemnités de fonction versées.

Toutefois, afin de tenir compte des frais de mandat que l’indemnité de fonction est destinée à compenser, le montant représentatif de frais d’emploi (les allocations pour frais d’emploi sont exonérées en application du 1° l’article 81 du Code Général des Impôts) est maintenu à son niveau en vigueur avant la réforme ; les indemnités sont ainsi exonérées à hauteur de celles versées aux maires de communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat : depuis le 1er juillet 2016, ce montant s’élève à 7 801,53 € par an pour un mandat et à 11 702,30 € en cas de cumul.

Cette exonération s’applique de plein droit, sans que les intéressés, par dérogation au régime de droit commun des allocations spéciales pour frais d’emploi, ne soient tenus de justifier de l’affectation effective de leur rémunération ou paiement de frais professionnels à due concurrence.

Au surplus, l’allocation pour frais d’emploi peut se combiner, le cas échéant, avec l’application de la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires au titre des frais professionnels (pour le montant d’indemnité de fonction après déduction). La déduction pour frais d’emploi instaurée ne s’applique pas si l’élu local opte pour la déduction de ses frais réels. »


Peu satisfaite de ces éléments, je n’ai pas manqué de relayer cette légitime inquiétude exprimée par les maires de mon département auprès de l’AMF. Je peux déjà vous annoncer que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain comité directeur.
Dans l’intervalle, le bureau va prendre l’attache de Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics.

Vous pouvez compter sur toute me détermination.

Restant plus que jamais à votre écoute, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma meilleure considération.


Catherine TROENDLE
Sénateur du Haut-Rhin