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Jeudi 17 Septembre 2015

Communes nouvelles

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Vous êtes nombreux à m’avoir sollicitée sur les dispositions de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle et tout particulièrement sur les délais impartis pour la création de communes nouvelles, fixés au 1er janvier 2016.

Lors d’un entretien, le 29 avril dernier, j’avais évoqué ce sujet avec Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la Fonction publique. Je l’avais informée de la volonté de plusieurs municipalités haut-rhinoises d’engager une réflexion quant à la fusion des communes, mais force est de constater que les délais de réalisation semblent trop courts pour les élus locaux. L’enjeu également étant de bénéficier d’avantages financiers.

La Ministre avait salué l’intérêt des élus Haut-Rhinois pour ce projet mais n’avait pas pu proposer d’allongement des délais de mise en place, le budget étant déjà constitué pour cette année.

Vous connaissez ma détermination et ma pugnacité, aussi je compte réitérer ma démarche appuyée à présent du constat d’un nombre important d’élus, partout en France, qui revendiquent un report du délai imparti pour la création de communes nouvelles.

Je crois savoir qu’une réflexion est en cours, au niveau gouvernemental, dans le sens d’un allongement des délais.

Bien entendu, en cas de réussite de ma démarche, qui sera portée avec d’autres élus Républicains, je ne manquerais pas de vous en informer aussitôt.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé



Mercredi 9 Septembre 2015

Loi NOTRe/GEMAPI et la compétence Eau et assainissement.

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous faire part des futures dispositions qui vont résulter des conclusions du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) au regard de compétences sensibles pour les communes, à savoir celles de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

- Compétence « Eau et Assainissement »
Les questions liées aux services d’eau et d’assainissement ont longuement été débattues au Parlement, au cours de l’examen de la loi NOTRe.
Afin de rationaliser la carte des services d’eau, le projet de loi, engagé le 16 décembre 2014 au Sénat, prévoyait d’inscrire à l’article L. 5214- 16 du code général des collectivités territoriales, les compétences eaux et assainissement dans le champ des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dès le 1er janvier 2016, dans l’esprit de la dynamique engagée, il y a quelques années, pour la gestion des déchets.

Les débats ont été vifs sur le sujet, mais les Sénateurs ont tranché, en juin dernier, en donnant un caractère facultatif au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2018. Le report sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020, permettant ainsi aux établissements d’organiser ce transfert, raisonnablement et sans précipitation.

- Compétence « GEMAPI »
Concernant la GEMAPI, créée par la loi Mapam (Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 (qui comprend notamment l’aménagement et l’entretien des cours d’eaux, canaux et autres plans d’eau, la lutte contre les inondations, y compris de la mer, et la gestion des digues, ainsi que la protection et la restauration des zones humides), une taxe d’un maximum de 40 € par habitant est affectée au financement de cette compétence, confiée aux communes.
A partir du 1er janvier prochain, cette responsabilité aurait dû être transférée aux EPCI auxquelles les communes appartiennent ou à des EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau) constitués à l’échelle du bassin versant.
Suite aux mobilisations des maires, par le biais de l’Association des Maires de France (AMF) et de son Président François BAROIN qui a appelé le Premier Ministre à revoir cette disposition - les communes considérant n’avoir ni les compétences techniques ni les moyens financiers d’assumer cette nouvelle mission -, le Sénat s’est fait l’écho, en séance, de la position des élus locaux sur ce sujet.

J’ai moi-même déposé des amendements au projet de loi NOTRe, en première et seconde lecture au Sénat, afin de garantir aux communes et EPCI la faculté de percevoir la taxe spécifique créée pour soutenir leurs dépenses au titre de l’intégralité de cette compétence, même en cas d’adhésion à un syndicat mixte exerçant la compétence GEMAPI à l’échelle d’un bassin versant et de repousser du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 la date de la prise de la compétence de gestion des milieux aquatiques par le bloc communal.

Le gouvernement a tenté de détricoter les dispositions adoptées au Sénat, mais finalement, un compromis a été trouvé par la commission mixte paritaire chargée de concilier les positions des deux assemblées.
En conclusion, les EPCI se verront obligatoirement confier, à partir du 1er janvier 2020, les compétences assainissement et eau (qui seront optionnelles, dès 2018). Quant à la compétence GEMAPI, elle relèvera bien des communes (ou, en lieu et place, d’EPCI à fiscalité propre), à partir de 2018.

A noter toutefois, que les communes et EPCI à fiscalité propre pourront déléguer la compétence GEMAPI ou adhérer à des syndicats mixtes et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Ces syndicats mixtes pourront en particulier être constitués en Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) ou en Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), syndicats mixtes organisés à l’échelle de bassins versants (le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 (JO 22 août) en précise les contours).

Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Cher Collègue, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé