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Vendredi 10 Juillet 2015

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Madame la présidente,
Monsieur le président,


Ce jeudi, la Commission Mixte Paritaire (CMP) - composée de sept députés et de sept sénateurs -, dont j’étais membre, s’est réunie pour examiner le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), afin de rechercher un compromis entre le texte issu de l’Assemblée nationale et celui issu du Sénat.

Je me suis positionnée contre cette marche forcée vers des fusions, lesquelles donneront lieu immanquablement à des crispations, non sans regretter qu’on ne fasse pas davantage confiance à la clairvoyance des élus, à leur connaissance des territoires, ainsi qu’à leur volontarisme.

Néanmoins, un accord a été trouvé sur la base des positions défendues de haute lutte par le Sénat.

L’accord prévoit notamment,

- au niveau des intercommunalités :
- que le seuil de création d’une intercommunalité soit fixé à 15 000 habitants, sans pouvoir être inférieur à 5000 habitants (avec des dérogations notamment pour les zones de montagne, les îles ou en fonction de la densité de population). Les Sénateurs soutenaient le seuil de 5 000 habitants et le gouvernement souhaitaient celui de 20 000 habitants.

- que le seuil d’opposition au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) soient abaissé à 25% de communes correspondant à 20% de la population (soit un retour aux conditions de minorité de blocage prévues par la loi ALUR), suivant ainsi la position du Sénat ;

- que les compétences « eau » et « assainissement » deviennent des compétences des EPCI à fiscalité propre, à titre optionnel à l’horizon 2018 et obligatoire en 2020 ;
- que le principe de l’intérêt communautaire, pour le transfert de compétence des communes aux intercommunalités, soit maintenu à majorité qualifiée,
- et que l’élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités soit supprimée ;

- au niveau du département :
- que les ports, les routes, le transport des enfants handicapés et le collège restent des compétences départementales ;
- et que les départements puissent candidater, pour conserver la compétence sur les ports maritimes ;

- au niveau de la région :
- que le transport scolaire, les gares routières, le transport interurbains par cars et le transport à la demande deviennent des compétences régionales ;
- et que les compétences liées à l’économie et à l’emploi soient renforcées ;

- au niveau national :
- que le Haut Conseil des Territoires soit supprimé, puisque cette institution s’avérerait redondante avec le Sénat.

Les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) seront arrêtés avant le 31 mars 2016. Dès la publication du SDCI et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La création des EPCI est prononcée par arrêté avant le 31 décembre 2016.

Désormais, le texte de la CMP sera présenté pour une dernière lecture à l’Assemblée nationale, ce 16 juillet puis au Sénat, le 22 juillet prochain.

Je vous prie d’agréer, Madame la présidente, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine TROENDLE,
Sénateur du Haut-Rhin