Lundi 25 Mai 2015

Loi NOTRe/ Lettre aux maires

Alors que le Sénat vient d’adopter en 2ème lecture le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), nous tenons à vous apporter un certain nombre d’informations quant aux lignes directrices qui ont guidé nos travaux, depuis les premières discussions sur ce texte.
Contrairement aux souhaits de la majorité gouvernementale, la majorité sénatoriale et les membres du groupe Les Républicains se sont tenus à l’écoute des élus et des territoires, animés par la volonté de proximité, de décentralisation et de modernité.
Alors que l’ambition du Gouvernement, relayée par les travaux de l’Assemblée nationale, ne répondait pas aux réalités de terrain, nous avons voulu, au contraire, que cette réforme s’adapte aux enjeux économiques de notre temps, tout en restant fidèle à notre organisation institutionnelle et en parachevant notre décentralisation.
Très clairement, le texte élaboré par l’Assemblée nationale constituait une offensive contre les 36.000 communes et leurs maires, en programmant, dès 2020, le suffrage universel direct au sein des intercommunalités. Parallèlement, le texte de l’Assemblée nationale instaurait un véritable jacobinisme régional, via des schémas prescripteurs, élaborés sans concertation, qui auraient été imposés aux communes (SRDEII et SRADDT).
Ainsi, nous avons réaffirmé notre attachement à la commune, cellule de base de notre démocratie locale, au sein d’intercommunalités, à la taille des bassins de vie, en refusant des regroupements à marche forcée ou subis. D’ailleurs, en introduisant des exceptions au seuil des 20.000 habitants, qu’elle avait elle-même établies, l'Assemblée nationale, de fait, a démontré que ce seuil n'avait aucun sens. En particulier, il était prévu que les territoires avec une densité de population comprise entre 51,3 habitants au km2 et 102, 6 habitants au km² pourraient déroger à ce seuil en appliquant une formule arithmétique extrêmement complexe. Il était hors de question, pour nous, d’accepter l’application d’une telle formule pour décider de vivre ensemble sur un territoire. C’est pourquoi nous avons souhaité maintenir le seuil de 5.000 habitants, tel que la réforme territoriale de 2010 l’avait prévu.

D’autre part, il était tout aussi fondamental pour nous de réintroduire la notion d’intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes, pour permettre d’adapter l’action communautaire aux spécificités du périmètre concerné ; il était aussi important à nos yeux d’allonger le calendrier de révision des schémas intercommunaux, en le portant au 31 décembre 2016, alors que l’Assemblée nationale l’avait prévu au 31 décembre 2015. Dans la même perspective de stabilisation du bloc communal, nous avons refusé le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, ainsi que de la compétence « tourisme » tels que l’Assemblée nationale les avait imposés.
Le Sénat a également dû, de nouveau, comme en première lecture, réécrire le texte, en clarifiant la répartition des compétences entre départements et régions, assurant ainsi la viabilité des départements et une véritable cohérence territoriale. L’Assemblée nationale avait, en effet, supprimé les compétences « transports scolaires, ports maritimes » des départements ; nous les leur avons réattribuées. L’Assemblée nationale n’avait pas accepté la décentralisation de la politique de l’emploi, liée à celle du développement économique au niveau régional ; nous l’avons rétablie. L’Assemblée nationale, tout comme le texte gouvernemental d’ailleurs, avait créé un « chef de filât » pour le tourisme au niveau régional ; nous sommes revenus à un dispositif plus équilibré qui permet aux différentes collectivités responsables d’agir ensemble. Au total, la majorité sénatoriale, à l’initiative de notre rapporteur Jean-Jacques Hyest, a choisi d’élaborer un texte attendu par les élus et les territoires. Il a ainsi été salué par une très large majorité, toutes tendances confondues, puisqu’il a été adopté, en deuxième lecture, le mardi 2 janvier dernier, 191 voix pour et 35 voix contre, dans notre Haute assemblée.

En espérant que la Majorité gouvernementale de l’Assemblée nationale saura entendre la voix du Sénat dictée par la sagesse et la connaissance des territoires, dans la seule visée de l’intérêt général, notamment lors de la prochaine étape législative de ce texte, à savoir la réunion d’une commission mixte paritaire entre Députés et Sénateurs.

Restant à votre entière disposition, nous vous prions de croire, à l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé

René Danési