Mardi 24 Mars 2015

Résultats de la consultation des élus locaux sur la simplification des normes.

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

J’ai le plaisir de vous adresser, à la demande de Madame Catherine TROENDLE Sénateur du Haut-Rhin, les résultats de la consultation des élus locaux sur la simplification des normes.

Vous en souhaitant bonne réception,

Le secrétariat parlementaire

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Lundi 23 Mars 2015

Gouvernance intercommunale / Adoption définitive de la loi sur les accords locaux de représentation des communes au sein des ECPI

Les sénateurs ont adopté le 6 février sans modification, en 2e lecture, la proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une intercommunalité. Un vote qui devrait permettre à de nombreux EPCI de sortir de l’impasse dans laquelle ils se trouvaient après une décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci sera tout de même saisi à titre préventif sur le nouveau texte.

Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel censurait les dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales qui permettaient aux communes membres d’une intercommunalité de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leurs populations respectives.

Prenant acte de cette décision, les sénateurs PS Alain Richard (Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (Loiret) déposaient dès le 24 juillet un nouveau texte, prenant en compte les reproches émis par les juges de la Rue Montpensier.

Cette proposition de loi « palliative, réparatrice », comme l’appelle le sénateur du Val-d’Oise, est désormais définitivement adoptée et pourra s’appliquer rapidement, sous réserve de sa validation, cette fois-ci, par les juges constitutionnels.