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Lundi 23 Février 2015

règlementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les établissements recevant du public.

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

Chers collègues,

J’avais appelé l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie sur la mise en œuvre de la règlementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les établissements recevant du public.

Je vous prie de trouver en pièce jointe les éléments de réponse que vient de me faire parvenir Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé,
Sénateur du Haut-Rhin

Télécharger la réponse de la ministre


Vendredi 6 Février 2015

La loi NOTRe

Madame la Maire
Monsieur le Maire,
Chers Collègues

Comme vous le savez, le Senat vient de voter, en première lecture, le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) présenté par le Gouvernement. Après le texte qui vient de re-dessiner la carte des régions françaises, celui-ci a pour objet de redéfinir les compétences dévolues à chaque niveau de collectivité territoriale.

Le Sénat, saisi en première lecture, s’est attaché à améliorer le texte proposé par le Gouvernement avec, comme ligne directrice, la proximité, la décen-tralisation et la modernisation.

Notre objectif a été de proposer un texte cohé-rent, prenant en compte la réalité du terrain et les con-traintes qui jalonnent le quotidien des élus locaux.
C’est ainsi que le principe de proximité nous a conduits :
à réserver la clause de compétence générale aux seules communes ;à confier aux départements les compétences des collèges, des transports scolaires et des voi-ries, compétences qui impliquent une con-naissance fine du terrain, afin que les régions demeurent des communautés de projet et non de gestion.

Le Senat a également tenu :
à confirmer les départements dans leurs missions de solidarité territoriale et sociale ;
à retenir le seuil de 5000 habitants pour la consti-tution des intercommunalités, afin d’échapper à la logique arithmétique qui avait amené le Gouvernement à porter ce seuil à 20 000.

La loi NOTRe doit être également l’occasion de parfaire la décentralisation. C’est dans cette perspective que le Sénat a souhaité transférer une partie de la compétence « emploi » détenue par l’Etat au bénéfice des régions, prolongement indis-pensable au rôle qui leur a été dévolu en matière de développement économique.

Pour ce qui concerne les cas particuliers du tourisme de la culture et du sport, la compétence restera partagée – chaque niveau de collectivité ayant un rôle à jouer dans ces domaines.

Une volonté résolue de modernité et de pragmatisme nous a conduits à nous opposer au ca-ractère prescriptif des schémas de développement économique, d’aménagement du territoire et du tou-risme. Ils doivent être des documents de cohérence territoriale. La région peut avoir un rôle de coordination, sans pour autant prétendre tout diriger de-puis le chef-lieu de région. C’est particulièrement vrai concernant les communes et les EPCI qui tra-vaillent au plus près des populations.

La loi NOTRe, telle qu’elle ressort des débats qui ont eu lieu au Sénat, a été saluée par une très large majorité, toutes tendances confondues. Votée le mardi 27 janvier dernier, elle a été adoptée par la Haute assemblée par 192 voix pour, 11 voix contre, et 147 abstentions.

En espérant que la Majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement se montreront respec-tueux d’un travail dicté par la sagesse et l’intelligence des territoires, dans la seule visée de l’intérêt général.

Bien cordialement
Catherine Troendlé


Vendredi 6 Février 2015

Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Madame la Présidente,
Monsieur le Président,

Le Sénat vient de d’adopter, en deuxième lecture, une proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Ce texte, adopté à l’unanimité, est très at-tendu par les EPCI, car il permet de nou-veaux accords locaux sécurisés juridique-ment.
Cette proposition de loi vise à remé-dier à la censure, par le Conseil constitu-tionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l’article L. 5211‑6-1 du CGCT qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de com-munes ou d’agglomération de répartir entre elles, par un accord conclu à la majo-rité qualifiée, les sièges de conseillers com-munautaires en tenant compte de leurs populations respectives.

Le présent texte, dont j’ai été le rap-porteur, entendait réintroduire la faculté d’un accord, plus strictement contraint pour respecter la décision constitution-nelle.
En première lecture, le 22 octobre dernier, le Sénat s’est attaché à renforcer l’encadrement de l’accord local proposé pour resserrer les écarts à la proportion-nelle démographique qui en résultent au regard des limites admises par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sur le respect du principe d’égalité devant le suffrage.

L’Assemblée nationale a ensuite poursuivi la démarche sénatoriale, sur la base de l’avis du Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre.

Par ailleurs, la proposition de loi a été complétée pour « sécuriser juridique-ment la possibilité de recourir à un accord local en cas d’annulation » juridictionnelle de la répartition antérieure des sièges de l’organe délibérant.
Les membres de la Commission des Lois viennent de saisir le Conseil Constitutionnel d’un recours en consolidation afin d’éviter toute remise en cause ulté-rieure du texte. Il est attendu un avis du conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi.

Espérant avoir répondu à vos attentes légitimes,

Très cordialement,
Catherine Troendlé