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Lundi 20 Octobre 2014

Représentation au sein des communautés de communes


A Ranspach-le-Bas, le 31 octobre 2014

Chers collègues,

Le 20 octobre dernier, en qualité de rapporteur, j’ai fait voter un dispositif à l’unanimité du Sénat.

Ce texte s’adresse à toutes les communautés de communes qui, pour composer leur organe délibérant, se sont basées sur un accord local tel qu’autorisé par la législation. Un juste équilibre représentant les communes membres de l’ECPI a pu être trouvé.

Or, suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en date du 20 juin 2014, « coup de tonnerre » sur ces accords locaux qui ne sont plus validés lorsque, suite à un recours dans le cadre de l’élection municipale de mars 2014, un conseil municipal est fortement ou totalement invalidé par une décision définitive de justice.

L’accord n’est plus valable et il faut revenir brutalement au tableau qui définit le nombre de délégués par commune à la proportionnelle stricte !

Le nouveau texte voté en première lecture au Sénat rétablit la situation antérieure avec recours à l’accord amiable mais avec quelques réserves afin d’être en cohérence avec la décision du Conseil Constitutionnel.
Le texte offre aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant (entre le 20 juin 2014 et la promulgation de la loi) la possibilité de conclure un nouvel accord dans les six mois suivant sa promulgation.

Le Gouvernement s’est engagé à inscrire ce texte le plus rapidement possible à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.
Je vous tiendrai informés dès l’adoption définitive de ce texte.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Chers collègues, à l’expression de mes salutations les meilleures.

Catherine Troendlé