Jeudi 7 Mars 2013

Fiscalisation retraites touchées en Allemagne/une importante avancée

Bundesminister
Ronald Pofalla MdB
Chef des Bundeskanzleramtes
Willy-Brandt-Sraße 1
10557 Berlin

à

Mme Catherine Troendle
Monsieur Eric Straumann

Berlin, 20.02.2013

Mme Troendle, Monsieur Straumann,

Je vous remercie de votre lettre du 22 janvier 2013 adressée à Mme la Chancelière Dr. Angela Merkel, par laquelle vous avez soulevé la problématique de l’imposition des retraites des anciens travailleurs frontaliers résidant en France.

Les administrations des finances française et allemande se sont concertées et sont dores et déjà arrivées à quelques améliorations pour ces anciens travailleurs frontaliers français.

En règle général, les personnes percevant uniquement une retraite minimum ne sont plus obligées d’établir une déclaration d’impôt. En outre, les instruments de report de paiement ainsi que de l’exonération d’intérêts pour l’échelonnement sont traités de manière généreuse.

Les excellentes relations franco-allemandes, que vous avez soulignées également, ont amenés les ministres des finances de nos deux pays à examiner si des améliorations supplémentaires étaient possibles. Les ministères s’échangent à ce sujet. La convention franco-allemande relative à la double imposition est actuellement en cours de renégociation, dans le but d’attribuer intégralement à la France le droit d’imposition des retraites (allemandes) versées à l’étranger. L’unique interlocuteur serait désormais l’administration fiscale française.

En espérant de vous avoir aidé avec ces informations transmises,

Sincères salutations

Ronald Pofalla