Vendredi 29 Juin 2018

Enfin l’espoir d’une reconnaissance effective : Les Cartes Nationales d’Identités facialement périmées peut-être bientôt acceptées en Suisse.

Le Département fédéral de justice et de police helvétique a confirmé en février 2014 aux autorités françaises que les ressortissants français majeurs munis d’une carte nationale d’identité, délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, pouvaient continuer à entrer en Suisse.

Cependant, même si les autorités helvétiques ont été informées de cette nouvelle mesure et la reconnaisse officiellement, il est conseillé par les services de l’Etat civil, lors de déplacements à l’étranger, afin de parer à toute éventualité, de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une carte nationale d’identité portant une date de fin de validité dépassée. En effet, certains douaniers suisses ne tiennent pas compte de cet accord.

Le non-respect de cet accord bilatéral par les douaniers helvétiques pose de nombreux problèmes, particulièrement pour les travailleurs frontaliers et engorge les services d’Etat civil des communes dotées de bornes biométriques. Alors même que l’extension de la validité des CNI avait pour principal objet de remédier à cette situation souligne le Sénateur Catherine Troendlé.

La Vice-Présidente du Sénat, était ipso facto intervenue par lettre le 18 avril 2018, auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, Jean-Yves Le DRIAN, concernant la validité des Cartes Nationales d’Identités en Confédération Helvétique et plus précisément sur la prolongation de ces dernières de 10 à 15 ans ainsi que sa reconnaissance par les autorités suisses.

Le Ministre vient de lui répondre qu’effectivement, « les autorités helvétiques ont officiellement accepté les Cartes Nationales d’Identités facialement périmées à leurs frontières par un accord de février 2014 ». Du fait de la non-application de ce consensus, le Ministère des Affaires étrangères interviendra auprès des autorités helvétiques pour faire état des difficultés de mise en œuvre de cet accord.

Catherine Troendlé se félicite que le gouvernement intervienne enfin, auprès des autorités helvétiques, afin de résoudre ce dossier contrariant, pour de nombreux frontaliers.




Vendredi 29 Juin 2018

Gynécologie Médicale : Peut mieux faire !

Sensible à l’intervention de Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, ainsi qu’à celle de plusieurs parlementaires, la Ministre des Solidarités et de la Santé vient de répondre positivement à leur requête, en portant à 82, le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine pour la spécialité de gynécologie médicale, à la rentrée prochaine.

Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, pour la Vice-Présidente du Sénat, mais qui ne doit pas faire oublier qu’il ne s’agit que d’une augmentation de 12 postes par rapport à 2016 - après une baisse de 6 postes l’année passée - et qu’étant donnée la pénurie actuelle, seules des mesures de grande ampleur, pourront permettre le maintien à un niveau acceptable de la qualité des soins prodigués aux femmes.

En effet, il n’y avait que 1136 gynécologues médicaux en exercice au 1er janvier 2017, pour 28 millions de femmes en âge de consulter. 6 départements français ne comptaient déjà plus de spécialiste à cette date et 16 départements n’en comptait plus qu’un seul.

La situation actuelle est particulièrement préoccupante. Un nombre croissant de femmes, jeunes en particulier, se retrouvent dans l’impossibilité de consulter un Gynécologue médical, du fait du vieillissement et donc du départ à la retraite de ces derniers, sans remplacement (en effet, 62% des professionnels actuels ont plus de 60 ans).

L’Alsace est tout particulièrement touchée avec une diminution des effectifs de Gynécologues médicaux de 41,1%, entre 2008 et 2015 et une prévision de diminution supplémentaire de 31,7% pour la période allant de 2015 à 2020.

Catherine TROENDLE soutient l’action du Comité de Défense de Gynécologie Médicale (CDGM) qui en appelle à la « responsabilité de la Ministre en charge de la santé publique (…) de prendre de manière urgente, du fait de la situation exceptionnelle de la spécialité, toutes les dispositions exceptionnelles nécessaires. Afin de développer, pour les années à venir, la formation des médecins spécialistes que sont les gynécologues médicaux et enrayer ce qui représente une insupportable régression dans le domaine de la santé pour les millions de femmes de ce pays ».



Jeudi 21 Juin 2018

Catherine TROENDLE interroge, de nouveau, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics concernant la question de l’application de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.

Lors de la séance des questions orales au Sénat, ce mardi 19 juin, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a interrogé une seconde fois le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité de suppression ou de réduction de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.

En réponse, le Secrétaire d’Etat a de nouveau botté en touche précisant que l’article 5 ne permettant que la diminution et non la suppression de la taxe et l’article 19 renvoyant à une démarche complexe pour les Etats avec adoption à l’unanimité.





Le 6 mars dernier, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, est intervenue en séance, dans le cadre des questions au gouvernement, pour interroger le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur Olivier DUSSOPT, concernant la question de l’application de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.





Dans un contexte difficile pour les SDIS, elle avait demandé au Ministre : « Pourquoi ne pas les faire profiter de l'exonération ou du remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les entreprises de collecte de lait, les taxis et les transporteurs routiers ? ».
En effet, a-t-elle rappelé, les pompiers, qui sont à 80 % volontaires, représentent souvent le dernier service public de proximité en milieu rural.



Le secrétaire d’Etat avait répondu qu’il n'était « pas possible au gouvernement de répondre favorablement à [cette] demande d'exonération », bottant en touche et blâmant le droit européen.



Ce mardi 19 juin, la Vice-Présidente du Sénat a réinterrogé le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur ce sujet.



Elle lui a précisé : « Monsieur le Ministre, il suffirait que votre gouvernement demande à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c’est aujourd’hui le cas pour
certaines catégories, comme les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les personnes handicapées et les ambulances.

En effet, l’article 5 de la « directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité » prévoit ces dispositions.

Si cela est possible pour les forces armées et l’administration publique, pourquoi une demande, pour les Sapeurs-Pompiers dans le cadre de leurs interventions, seraient refusées par l’Union Européenne ? Cette demande est justifiée.

Monsieur le Ministre, l’article 19 de la directive permet d’autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

Votre réponse du 6 mars dernier n’est donc pas satisfaisante selon moi. »



Elle l’a ensuite interrogé, précisant : « aussi, je vous demande, Monsieur le Ministre, si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d’introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les Sapeurs-Pompiers dans le cadre de leurs missions ».

Le Secrétaire d’Etat lui a répondu que « le Gouvernement souhaite alléger autant que possible les charges qui pèsent sur les SDIS ».

Concernant la TICPE, les Etats auraient, selon lui, une marge de manœuvre réduite ; l’article 5 ne permettant que la diminution et non la suppression de la taxe et l’article 19 renvoyant à une démarche complexe pour les Etats avec adoption à l’unanimité : « D'où la volonté de la France de ne pas transposer l'article 5 et de ne pas activer la procédure prévue à l'article 19. Ce que vous proposez serait dérogatoire à un régime déjà spécifique ».

Cette demande ne semble donc pas justifiée aux yeux du Gouvernement, notamment du fait du risque de multiplications de demandes similaires provenant d’autres administrations.

Le Secrétaire d’Etat a également annoncé que le Gouvernement serait en discussion avec l’ADF pour réduire les charges pesant sur les SDIS (sans néanmoins toucher à la question de la TICPE).



Dans sa réplique, Catherine TROENDLE a répondu : « le courage politique, c’est de tenter l’impossible !

En dépit de toutes les difficultés que vous avez énoncées, rien n'indique a priori que la Commission européenne ne suivra pas. Quant à la part de financement des conseils départementaux, elle est menacée par la réduction des droits de mutation, ce qui est très inquiétant.

Si le Gouvernement veut faire avancer le dossier, il peut le faire. Il faut faire avancer ce dossier au plus haut niveau à Bruxelles ».

Catherine TROENDLE s’insurge de cette seconde fin de non-recevoir de la part d’un Gouvernement visiblement fermé aux demandes légitimes des services de secours, dans un contexte de grandes difficultés économiques et de crise des vocations.


Mercredi 20 Juin 2018

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Adoption de la proposition de loi, soutenue par Catherine TROENDLE.

La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été examinée, la semaine dernière, en séance publique, au Sénat.

Alors que le Gouvernement a présenté son plan "Action cœur de ville", les sénateurs ont plaidé pour un contre-projet reposant sur une batterie de mesures structurelles et autofinancées bien plus ambitieuses.

Cette proposition de loi, cosignée par Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, est le fruit d'un travail approfondi du groupe de travail du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, depuis juillet 2017. Impliquant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, dont est membre le Sénateur TROENDLE, cette proposition de loi transpartisane « a pour ambition de proposer des solutions structurelles, pérennes et réalistes pour revitaliser ce qui fait l'originalité et la richesse incomparable de nos villes françaises et européennes : leur centre ». Elle a été cosignée par 230 Sénateurs. C’est un record pour le Sénat, car il faut remonter au‑delà de 1997 (212 cosignataires) pour voir un tel engouement autour d’une initiative parlementaire.

D’ores et déjà, les associations d’élus locaux ont pris position en faveur de ce texte par les voix de François BAROIN, président de l’Association des maires de France, de Vanik BERBERIAN, président de l’Association des maires ruraux de France, et de Christophe BOUILLON, président de l’Association des petites villes de France.


Les associations professionnelles en ont fait de même, telle l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui fédère 2,3 millions d’entreprises commerciales, artisanales et de services. Très récemment, dans une tribune intitulée "Ne laissons pas s'éteindre les dernières lumières de la ville", les présidents de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF), de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs(CFBCT) ont exprimé dans la presse leur soutien à cette proposition de loi et ont lancé une pétition en sa faveur.

Cela démontre que cette proposition de loi était fortement attendue et que le Sénat devait se saisir du problème de la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs, devenu un enjeu de société.

La commission des lois du Sénat a adopté des amendements prévoyant d’affirmer désormais explicitement que « La préservation de la vitalité des centres-villes et centres-bourgs constitue une obligation nationale qui justifie des mesures dérogatoires ciblées sur les territoires en difficulté ainsi qu'un effort particulier pour y garantir la sécurité publique ». L’allégement de la fiscalité sur les logements dans les périmètres des conventions OSER a été supprimé.

Au regard du maintien des services publics dans les centres-villes, la commission a prévu que les informations concernant la fermeture ou le transfert d’un service public devront également être transmises à la région et au département. Egalement au regard de la mesure prévoyant la création de zones de revitalisation urbaine dans les périmètres des conventions OSER et afin de limiter les possibilités d’effet d’aubaine pour les entreprises qui ne s’installeraient sur le territoire que pour bénéficier des exonérations fiscales pendant quelques années, des garde-fous ont été insérés.

51 amendements ont été déposés en séance publique.


Le Sénat a notamment adopté des dispositions visant à :

· favoriser l'occupation des logements dans les périmètres "OSER" par le recours au "bail à réhabilitation avec option d'achat" et au "bail viager".

· alléger la fiscalité sur la construction et la réhabilitation de logement dans les périmètres OSER.

· créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la rénovation d'un logement ancien dans les périmètres (amt 8 rect. bis – art. add. après art. 4) ;

· créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ancien dans les périmètres.

· permettre aux collectivités d’accorder des subventions aux librairies disposant du label de librairie indépendante de référence.

· exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise dans les périmètres.

· donner une base légale aux moratoires locaux à l’implantation de grandes surfaces.



Catherine TROENDLE se félicite de l’adoption, ce jeudi 14 juin, de cette proposition de loi de bon sens qui devrait permettre d’insuffler un nouveau dynamisme aux centres-villes et centres-bourgs des communes françaises ; pour certaines exsangues depuis longtemps du fait du fleurissement des centres commerciaux, en périphérie des villes.

« Il était temps d’intervenir en faveur des petits commerces de centre-ville et centre bourg qui font toute la vie et tout le charme des communes françaises et européennes » précisait la Vice-Présidente du Sénat.

Le texte va désormais poursuivre son examen à l’Assemblée nationale.


Vendredi 15 Juin 2018

Catherine TROENDLE obtient une réponse du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur.

Le 15 mai dernier, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, avait interrogé, Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, sur la question de l’expérimentation des caméras-piétons pour les agent(e)s de police municipale.

En effet, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le gouvernement a autorisé, dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, les agent(e)s de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Depuis le 4 juin 2018, cette expérimentation a pris fin.

Le Ministre de l’Intérieur a répondu, ce mardi 12 juin, à la Vice-Présidente du Sénat que « 300 communes ont obtenus l’autorisation de procéder à cette expérimentation et que ces communes en tirent un bilan très positif », renvoyant au Parlement, par l’examen de proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, « l’opportunité de pérenniser ou d’abandonner cette expérimentation ».

Très investie sur le sujet de la sécurité, Catherine TROENDLE a soutenu la proposition de loi de son collègue le Sénateur Jean-Pierre DECOOL et se félicite de son adoption (sans modification du texte de la commission des lois), ce mercredi 13 juin, en séance au Sénat.

Cette proposition de loi étend notamment l’usage des caméras mobiles, à deux autres catégories d’agents publics que sont les sapeurs-pompiers et les surveillants de l’administration pénitentiaire.

À l’initiative de son rapporteur, le Sénat a aussi précisé le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers, afin d’en assurer la proportionnalité. Il a ainsi restreint l’utilisation des caméras mobiles aux seuls cas où l’intégrité physique des agents serait en danger et exclu la possibilité de déclencher un enregistrement lors d’une intervention à caractère médical, de manière à garantir la protection du secret médical. Il a par ailleurs porté la durée de l’expérimentation de deux à trois ans.

La proposition de loi poursuit désormais son examen à l’Assemblée nationale.

Le Sénateur TROENDLE restera particulièrement vigilante quant aux suites qui seront apportées à ce texte législatif.


Mercredi 13 Juin 2018

Immigration, droit d’asile et intégration : Catherine TROENDLE et le groupe Les Républicains font adopter plusieurs amendements importants.

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été examiné, en commission des lois du Sénat, la semaine dernière.

6 amendements importants, déposés par le groupe Les Républicains et co-signés et soutenus en commission par Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, ont été adoptés ou satisfaits.

Au cours d’échanges intenses et virulents, Les Républicains ont pu faire valoir leurs positions sur la politique migratoire.

Ainsi, ils ont pu faire adopter les dispositions suivantes :

- Prévoir que le Parlement délibère chaque année sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration (en tenant compte de la situation de l’emploi, du logement et du contexte social) permettant de fixer annuellement des plafonds votés par le Parlement, sauf pour les titres « famille » ;

- Allonger le délai pour le regroupement familial (24 mois au lieu de 18 actuellement) afin d’aligner le droit national sur la directive communautaire « retour », sans les sur-transposer ;

- Transformer l’AME en Aide Médicale d’Urgence (AMU), en limitant ainsi la prise en charge au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires, et aux examens de médecine préventive ;

- Prévoir que la délivrance d’une décision de mise en situation d’illégalité emporte décision de reconduite automatique à la frontière afin de contrer les manœuvres dilatoires ;

- Aligner le droit national sur la directive « retour » sans sur-transposer : le délai des départs volontaires passant à 7 jours au lieu de 30 actuellement (car une durée de départ volontaire longue favorise les risques de soustraction à la mesure d’éloignement prononcée) ;

- la durée d’interdiction au retour : 5 ans au lieu de 3 actuellement (afin de garantir son effectivité).



Catherine TROENDLE se félicite de l’adoption de ces dispositions de bon sens qui étaient attendues par les Français depuis longtemps et espère qu’elles seront maintenues dans la suite de la procédure législative.

Le projet de loi sera examiné en séance, au Sénat, du 19 au 26 juin prochain, avant d’être présenté à une commission mixte paritaire (CMP).




Mercredi 13 Juin 2018

Transmission d’entreprise : Catherine TROENDLE fait adopter un amendement réduisant la durée d’engagement individuel de conservation des titres nécessaires pour pouvoir bénéficier du taux d’exonération fiscale de 90%.

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été examinée, la semaine dernière, en séance publique, au Sénat.

31 amendements ont été déposés, dont notamment l’amendement cosigné par Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, qui a été adopté, ce jeudi 7 juin.

Celui-ci revient à la rédaction du texte initial qui prévoyait, pour faciliter la transmission d’entreprise dans le cadre du pacte « Dutreil », de renforcer l’exonération de droits de mutation (en la portant à 90%, au lieu de 75 % dans le dispositif actuel) pour les bénéficiaires qui prendraient des engagements plus stricts de conservation des titres transmis. En plus de l’engagement collectif, l’engagement individuel serait ainsi diminué à 5 ans (au minimum) au lieu de 7 ans - comme adopté par la commission des finances – pour pouvoir disposer des avantages du pacte Dutreil.

En effet, dans un contexte économique difficile, alors que 30.000 entreprises disparaissent chaque année faute d’un repreneur, une impulsion positive doit être envoyée aux entrepreneurs, selon la Vice-Présidente du Sénat, qui se félicite de l’adoption de cet amendement.

Le texte va désormais poursuivre son examen à l’Assemblée nationale, en première lecture.




Mercredi 13 Juin 2018

Catherine Troendlé reçoit une réponse de la Ministre des Solidarités et de la Santé concernant le service des urgences de l’Hôpital de Hautepierre ainsi que du NHC (Nouvel Hôpital Civil) à Strasbourg.

Par une lettre du 19 mars dernier, Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, avait appuyé l’intervention de son collègue André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, concernant le service des urgences de l’Hôpital de Hautepierre ainsi que du NHC (Nouvel Hôpital Civil) à Strasbourg, dont les situations sont particulièrement préoccupantes.

En effet, ces services ne désemplissent pas et doivent accueillir au delà de leurs capacités, dans des conditions pouvant engendrer des défauts de surveillance. Pour exemple, au Groupe Hôspitalier de la région de Mulhouse et du Sud Alsace (GHRMSA), les prises en charge oscillent entre 140 et 190 passages par jour, avec une augmentation conséquente du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans. Il en résulte une durée moyenne de consultation plus longue. On constate également une augmentation des pathologies relevant de la médecine générale qui engorgent le service des urgences.

Par ailleurs, seulement une dizaine de lits sont prévus pour une hospitalisation des patients après le passage aux urgences (hors hospitalisation nécessaire en service gynécologique, chirurgie ou réanimation).

Les personnels sont à bout de souffle, exsangues, ne réussissant plus à gérer ces situations extrêmes, malgré toute leur bonne volonté de soigner les patients dans des conditions acceptables et décentes.

Sans attendre qu’un drame se joue, tout autant côté patient que personnel hospitalier, la Vice-Présidente du Sénat avait demandé à la Ministre des Solidarités et de la Santé de bien vouloir ré-examiner les moyens accordés aux établissements de santé.

La Ministre lui a répondu que « la direction générale des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS) est très attentive au fonctionnement des urgences et s’attache à organiser les prises en charge de la manière la plus fluide possible ».

Par ailleurs, Agnès Buzyn a annoncé à Catherine Troendlé que la direction générale des HUS a prévu

un plan d’action spécifique pour les service d’accueil des urgences, reposant à la fois sur des renforts en effectifs (13 postes) et sur la création de capacité complémentaires en aval (extension de l’unité d’urgence de 14 à 25 lits). Parmi les autres mesures annoncées figure l’utilisation des crédits reversés dans le cadre du dégel de la réserve prudentielle (1,5M€) pour financer des capacités de remplacement (mensualités et financement d’heures supplémentaires) et la levée du moratoire sur la création de postes médicaux afin d’accompagner de nouveaux projets.

A la fin de cette année, des crédits d’investissements seront débloqués pour faire face aux situations les plus urgentes dans les services de soins.

Catherine Troendlé se félicite que l’agence régionale de santé Grand-Est soutient et suit avec attention l’évolution de ces hôpitaux. Néanmoins la Vice-Présidente du Sénat continuera de rester vigilante à cette problèmatique qui touche directement la vie des Français.


Vendredi 8 Juin 2018

Dessertes ferroviaires : Catherine TROENDLE fait adopter un sous-amendement visant au respect des engagements pris par l’Etat vis­-à-vis des collectivités territoriales concernées.

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est examiné, cette semaine, en séance publique, au Sénat.

269 amendements et sous-amendements ont été déposés, dont notamment le sous-amendement cosigné par Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, qui a été adopté, ce mercredi 30 mai.

Celui-ci part du constat que de nombreuses collectivités territoriales situées au­-delà du tracé des lignes à grande vitesse déjà en service ont participé à leur financement en échange d’une réalisation future de leur prolongement et dans cette attente, d’une desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse circulant sur les voies existantes, permettant aux usagers d’éviter des ruptures de charge.

Aussi, l’amendement porté par le Sénateur du Haut-Rhin a pour « objet de sécuriser ces dessertesen indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grande vitesse vis­-à-vis des collectivités territoriales concernées ».

« Cette disposition (si elle était maintenue dans la suite de l’examen du texte), marquerait un tournant dans la relation entre l’Etat, l’opérateur ferroviaire et les collectivités territoriales. Les tracés et les dessertes attendues par les usagers seraient ainsi sécurisés, permettant une visibilité à moyen et long terme pour les habitants et les collectivités territoriales concernées », souligne la Vice-Présidente du Sénat.

Le projet de loi poursuit désormais son examen. Un vote solennel sur l’ensemble du texte aura lieu le 5 juin prochain au Sénat, avant un examen en commission mixte paritaire.


Mercredi 6 Juin 2018

Burnhaupt : dossier en souffrance au ministère, les crues perdurent !

Les inondations de lundi soir auraient pu être évitées sur le secteur de Burnhaupt-le-Bas, déplore Catherine Troendlé car ce dossier est depuis décembre dernier entièrement entre les mains du gouvernement.

En effet, l’attention de Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, avait été attirée l'été dernier par Alain Grieneisen, Maire de Burnhaupt-le-Bas, concernant le projet d’aménagement anti-crues de l’autoroute A36 à hauteur de la commune de Burnhaupt-le-Bas faisant suite aux orages diluviens survenus les 8 et 25 juin 2017 noyant une portion de l’A36 et causant des sinistres dans 250 habitations de la commune.

Catherine Troendlé et son collègue parlementaire Raphaël Schellenberger étaient intervenus auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en août 2017, qui avait indiqué, ne pas être en mesure de se prononcer sur l’utilité ou la nécessité des travaux envisagés pour l’exploitation de l’autoroute.

Dans le cadre du plan d’investissement autoroutier (PIA) annoncé par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, en février 2017, les Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) s’étaient engagées à réaliser les travaux en amont et en aval de l’autoroute A36, validés par le Ministère. Le projet comprend la réalisation d’un busage le long de l’autoroute afin de récupérer le débit de fuite et de l’emmener jusqu’à un écrêteur en amont de l’A36.

Le Sénateur du Haut-Rhin a continué à plaider le dossier auprès d’Elisabeth Borne, Ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports, concernant le projet d'aménagement anti-crues de l'A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. Cette dernière lui a répondu le 19 février dernier, que le projet d’investissement autoroutier était en cours de finalisation. Après lui avoir écrit plus de quatre courriers, la Vice-Présidente du Sénat n’a toujours pas obtenue de réponse concrète concernant ce dossier. Elle a donc attiré l’attention du Premier Ministre, Edouard Philippe, par courrier le 25 mai dernier, face au mutisme d'Elisabeth Borne concernant ce dossier.