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Jeudi 23 Février 2017

Protection des mineurs : En 2016, le Ministère de l’Education nationale annonce 30 radiations liées à des cas de pédophilie ou de pédopornographie.

En avril dernier, était adoptée par le Parlement, la loi n° 2016-457 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Cette loi reprend l’essentiel des dispositions prévues et adoptées, quelques mois plus tôt, dans la proposition de loi du Sénateur Catherine Troendlé, avec notamment celle de rendre automatique, pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.

Précisant, lors de l’examen du projet de loi, à l’époque, « que le but que nous partageons tous est celui de protéger les enfants, des prédateurs qui ne devraient pas être au contact de jeunes publics », le Sénateur Troendlé se félicite aujourd’hui de l’application de cette loi qui renforce l’arsenal juridique ayant permis la radiation (et donc l’éloignement) de 30 professionnels[1] de l’Education nationale accusés de pédophilie ou de pédopornographie, en 2016.

En plus de ces radiations, le Ministère de l’Education nationale a procédé, à ce stade, à l’examen des casiers judiciaires de 363.745 professionnels, de douze académies.

Ces vérifications permettent a postériori de corriger toutes les erreurs, par manque d’information de l’administration du Ministère de l’Education nationale, et d’éloigner des personnels dont la dangerosité a été avérée, des métiers en lien avec les enfants.

Ces contrôles ont permis de mettre en évidence 10 cas « mettant en cause des faits de mœurs ou de violences concernant des mineurs, ou de mœurs sur majeurs ».

« 10 cas », selon Catherine TROENDLE, « qui sans cette loi, seraient peut-être encore passés inaperçus pendant longtemps ou jusqu’à ce qu’il soit trop tard !

Heureusement, désormais, grâce à la loi, ces manquements ne devraient plus être possibles, la justice devant impérativement informer l’administration [i.e. l’Education nationale] employant la personne condamnée ».

Les consultations devraient désormais se poursuivent jusqu’en décembre 2017, afin de permettre l’examen des casiers judiciaires des agents de 18 autres académies.


Mercredi 22 Février 2017

« Désendoctrinement, désenbrigadement et réinsertion

Réunie le mardi 21 février 2017 sous la présidence de M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains), la commission des lois du Sénat a entendu une communication de Mmes Esther Benbassa (Ecologiste – Val-de-Marne) et Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin) dressant un bilan d’étape de la mission d’information, qui leur a été confiée au printemps 2016, intitulée « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe ».

Constituée afin de procéder à une évaluation des dispositifs de prise en charge de la radicalisation violente, dans un contexte évolutif au regard des nombreuses initiatives prises par l’exécutif depuis octobre 2014, la mission a procédé à de nombreuses auditions d’acteurs institutionnels, de chercheurs et de représentants d’associations engagées dans la prise en charge de la radicalisation et effectué 5 déplacements, parmi lesquels une visite de l’unité dédiée de la maison d’arrêt d’Osny (Val-d’Oise) ainsi que du centre dédié de prise en charge de la radicalisation situé en Indre-et-Loire.

La mission a relevé la hâte avec laquelle ces programmes de « déradicalisation » avaient été conçus. Comme l’a noté Mme Esther Benbassa, « Malgré leur bonne volonté, plusieurs associations, recherchant des financements publics en période de pénurie budgétaire, se sont tournées sans réelle expérience vers le secteur de la déradicalisation ». Cet effet d’aubaine financière a donné lieu à un « business de la déradicalisation ».

Ayant vocation à constituer un moyen terme entre le milieu ouvert et le milieu carcéral, le centre expérimental de Pontourny, ouvert à l’automne 2016 pour une capacité maximale de 25 places, n’a accueilli, au plus fort de son activité, que 9 pensionnaires. Il a démontré l’échec d’une politique de prise en charge de la radicalisation fondée uniquement sur le volontariat de personnes ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire. À la suite du départ du dernier pensionnaire en raison de sa condamnation pour violences volontaires, le Gouvernement a décidé un moratoire d’un mois avant d’envisager l’avenir du centre. « Cet échec illustre pleinement le manque d’évaluation des dispositifs mis en place par l’Etat dans le domaine de la prise en charge de la radicalisation et l’absence d’une stratégie globale de prévention » a ainsi estimé Mme Catherine Troendlé.

Confronté à l’accroissement sans précédent du nombre de détenus radicalisés ou incarcérés pour actes de terrorisme liés aux filières islamistes, le ministère de la justice a d’abord expérimenté une politique de regroupement des détenus radicalisés au sein d’unités dédiées implantées au sein de cinq établissements pénitentiaires situés en Ile-de-France et dans le département du Nord. Cette expérience n’a pas été concluante, ainsi que l’a illustré le tragique incident survenu à la maison d’arrêt d’Osny le 4 septembre 2016. Le ministère y a mis un terme afin de replacer l’évaluation au cœur du dispositif et de prendre en charge ces détenus, dont certains présentent un haut degré de dangerosité, dans des conditions de sécurité adéquates.

« Face aux hésitations de la politique menée depuis deux ans par le Gouvernement en ce domaine, il apparaît indispensable que la mission poursuive ses travaux au cours des semaines à venir pour éclairer les grands choix stratégiques de la nouvelle majorité qui résultera des prochaines élections » a ainsi conclu le président Philippe Bas.


Jeudi 16 Février 2017

Projet de loi sur la sécurité publique

Interpellée par le Président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) sur la question de l’armement des policiers municipaux, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, était immédiatement intervenue auprès de son collègue, Monsieur François GROSDIDIER, Rapporteur du projet de loi sur la sécurité publique, afin de le sensibiliser sur cette question.

En Commission Mixte Paritaire (CMP), ce lundi 13 février, les députés et sénateurs se sont accordés pour maintenir le bénéfice des nouvelles règles relatives à l’usage des armes, pour les policiers municipaux (c'est-à-dire les dispositions prévues par le Rapporteur du Sénat et adoptées en commission des lois du Sénat) ; mais cet élargissement serait limité :

- d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure ;

- d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui. Bien entendu, les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient applicables à l'usage des armes par les policiers municipaux ».

Cependant, ils ne pourront pas bénéficier des dispositions du 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier » comme leurs homologues de la gendarmerie et de la police nationale. Cette disposition avait été initialement adoptée en séance au Sénat, mais n’a pas été reconduite par la CMP.

Au final, pour Catherine TROENDLE, représentant la commission des lois du Sénat, en tant que Vice-Présidente, lors de la présentation des conclusions, la commission mixte paritaire s’est voulue pragmatique en permettant déjà de répondre à 90% des cas où les policiers municipaux seraient amenés à faire usage de leurs armes.
En effet, les policiers municipaux sont tout autant investis que leurs confrères dans les missions de sécurité et sont même les principales forces dans des villes comme Lyon ou Nice, par exemple. Il aurait donc été incompréhensible que seules les forces de sécurité relevant de l’État bénéficient de ces dispositions alors même que, dans les faits, l’ensemble des forces de sécurité de la ville seraient impliquées dans des opérations.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été examinées et adoptées, par l’Assemblée nationale, mercredi 15 février 2017 et par le Sénat en séance publique, jeudi 16 février 2017.




Mercredi 15 Février 2017

Centre de déradicalisation de Pontourny : Après sa visite du centre et son constat d’échec, Catherine TROENDLE appelle à la fermeture du centre !

Face au constat d’échec révélé, dans l’Alsace du 12 février dernier, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, est allée au bout de sa logique en demandant au Gouvernement de « tirer les leçons de cet échec » par une question d’actualité au gouvernement, posée ce mardi 14 février.

Elle a précisé ainsi qu’en juillet dernier, le gouvernement avait ouvert un centre pour accueillir des jeunes volontaires en phase précoce de radicalisation, soit en clair, pour le Sénateur Catherine TROENDLE, « un centre aéré pour apprentis djihadistes, sur le domaine de Pontourny » à Beaumont-sur-Vernon en Indre-et-Loire.

Dénonçant les graves dysfonctionnements, accumulés depuis son ouverture, elle a précisé à la représentation nationale, qu’il a peiné à recruter des volontaires, notamment du fait d’un dispositif de sélection complexe et inefficace, voire dangereux. « Imaginez, peu de jeunes recrues et parmi elles, une personne fichée « S » en raison de sa dangerosité. Et que penser du pensionnaire Mustafa SAVAS, interpelé et mis en examen car il faisait partie de la filière djihadiste de Strasbourg », a-t-elle encore précisé.

Si la structure devait accueillir 14 pensionnaires fin novembre et 25 fin décembre, le Sénateur TROENDLE a précisé que les objectifs n'ont jamais été atteints, puisque « début janvier, ils n’étaient plus que trois », par la suite, « vendredi 3 février, je m’y suis rendue pour constater qu’il n’y avait plus qu’un seul pensionnaire [et] que celui-ci y séjournait seul depuis 3 semaines.

Et depuis la semaine passée, le centre est vide et je me suis empressée d’interpeler Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur cette situation intenable, car il faut se rendre à l’évidence, ce centre emploie 25 salariés qui sont désœuvrés, faute de pensionnaires », a-t-elle ajouté.

Interrogeant directement Monsieur Bruno Le ROUX, Ministre de l’Intérieur, elle a précisé : « Pontourny a été conçu comme une opération de communication. Ouvrir 12 autres centres à 2,5 millions d’euros de frais de fonctionnement chacun, serait une hérésie. Monsieur le Ministre, allez-vous tirer les leçons de cet échec ? La radicalisation est un sujet trop grave pour ne pas tenir compte de l’expérience ».

En réponse, le Ministre de l’Intérieur a remercié le Sénateur TROENDLE pour son investissement sur la question difficile de la déradicalisation, précisant que 1200 jeunes sont actuellement suivis dans le cadre de cellules départementales.

Il a reconnu, que dans le cadre du centre de Pontourny, la question de la non-obligation de suivi était sans doute à revoir.

Dans sa réponse au Ministre, le Sénateur TROENDLE l’a appelé à fermer ce centre et à revoir le dispositif de déradicalisation mis en place, tout en l’invitant à prendre connaissance des conclusions qui seront présentées la semaine prochaine, par la mission d’information sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des Djihadistes en France et en Europe qu’elle co-rapporte.

En marge de ce débat, le Sénateur TROENDLE se félicite, qu’à l’occasion de la commission mixte paritaire chargée de parvenir à une version commune entre les deux chambres du parlement, sur le projet loi sur la sécurité publique, ce lundi 13 février, le Président de la commission des lois, Monsieur Philippe BAS, a proposé et fait adopter une nouvelle rédaction d’article permettant le rétablissement du délit de consultation des sites djihadistes.


Vendredi 10 Février 2017

sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

Le sénateur Catherine Troendlé (Haut-Rhin/LR) est cosignataire de la proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

La présente proposition de loi propose de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction.

Le texte vise à aggraver les peines encourues dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans : elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Par ailleurs, le code pénal punit d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives.


Vendredi 10 Février 2017

Revalorisation salariale des Infirmiers Anesthésistes

Par question écrite, le sénateur Catherine Troendlé (Haut-Rhin/LR) a souhaité attirer l’attention de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur la revalorisation financière des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat.

Selon le collectif des infirmiers anesthésistes d’Alsace, le ministère aurait accepté le principe de leur classification en catégorie A de la Fonction Publique sous condition d’y adjoindre des missions complémentaires. Elles portent de façon non exhaustive sur l’exclusivité de transfert secondaire SAMU ou de patients intubés ventilés par une infirmière anesthésiste. Pour autant, il semblerait que « la volonté ministérielle n’aille pas dans le sens d’une revalorisation financière conséquente correspondante à la grille indiciaire de la catégorie A de ces professionnels de santé. «

Aussi, les professionnels de santé souhaitent l’obtention d’une requalification financière correspondant à leur niveau d’études master 2. « Cela mettrait un terme à une incompréhension généralisée, à un sentiment d’injustice voire d’une discrimination salariale ! »

Catherine Troendlé demande « quelle(s) mesure(s) le Ministère entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation discriminante, loin de leur témoigner un attachement à l’une des valeurs républicaines, l’égalité ».



Vendredi 10 Février 2017

Premier centre de déradicalisation

A l’heure où la polémique enfle autour d’un premier bilan d’étape des structures subventionnées par le Gouvernement, les sénatrices Catherine Troendlé (LR) et Esther Benbassa (EELV), lesquelles président, depuis le 16 mars 2016, la mission d’information sur la « déradicalisation », devraient apporter des éléments d'évaluation, s'annonçant déjà des plus cinglants.

La mission entend étudier les méthodes de désendoctrinement, désembrigadement et de réinsertion des anciens djihadistes ou candidats au djhad déjà mises en œuvre en France et en Europe : « Notre approche, résolument comparative et libre de tout a priori, vise non seulement à observer de près ce qui se fait déjà, mais aussi à suggérer, dans un second temps, aux autorités compétentes en France, des types d’actions nouvelles et efficaces. »

Ainsi, il y a une semaine, les deux parlementaires visitaient le premier centre de déradicalisation à Beaumont-sur Vernon (Indre et Loire), le premier des treize que Manuel Valls comptait ouvrir en France.
« Ce que nous y avons découvert est effarant ! » confessent Catherine Troendlé et Esther Benbassa (EELV), évoquant « un dysfonctionnement de la sélection jusqu’en prise en charge des résidents. A ce jour, il faut se rendre à l’évidence, le centre tourne à vide depuis que son dernier et seul résident l’a quitté mercredi dernier ! «

Catherine Troendlé n’a pas manqué d’alerter Bruno Leroux sur cette situation en le rendant part attentif sur la nécessité de fermer ce centre, même si elle est « conscience des conséquences malheureuses sur les emplois ». Le Ministre de l’Intérieur a dit prendre l’attache des deux rapporteurs.
Les conclusions du rapport sénatorial sont attendues d'ici quelques semaines.


Vendredi 10 Février 2017

Catherine Troendlé au Conseil scientifique sur les processus de radicalisation

Ce mercredi 8 février, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a installé le "Conseil scientifique sur les processus de radicalisation", rattaché aux services du Premier ministre.

La création de ce Conseil scientifique, au sein duquel siège la sénatrice Catherine Troendlé, s’inscrit dans la politique que mène la ministre dans le cadre du Plan gouvernemental d’Action contre la radicalisation et le terrorisme (PART), initié au lendemain des attentats de janvier 2015. Cette mobilisation repose sur les axes suivants : la prévention, le repérage et le signalement, le suivi des jeunes en voie de radicalisation scolarisés, la formation et la recherche.
Composé à moitié de chercheurs issus de différentes disciplines des sciences sociales et reconnus sur ces questions et de représentants d’instances décisionnelles, ce Conseil se réunira en assemblée plénière une fois par trimestre, en lien avec l’INHESJ (Institut national des Hautes Études sur la Sécurité et la Justice), dont Catherine Troendlé a été auditrice en 2012.


Jeudi 9 Février 2017

Pénurie de Gynécologues médicaux dans la région Grand Est :

Ce jeudi 9 février, Madame Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, a interrogé, par voie de question écrite au gouvernement, Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur le nombre de postes ouverts à formation en gynécologie médicale à l’Université de Strasbourg, pour la rentrée 2017-2018.

En effet, malgré l’annonce de l’ouverture de deux postes, pour la rentrée prochaine, il semble qu’un seul poste serait désormais envisagé.

Or, la région Grand Est est particulièrement touchée par la désertification médicale, au regard des gynécologues médicaux. La densité moyenne y est de 2 gynécologues médicaux pour 100.000 femmes, soit déjà bien moins que la moyenne française de 3,5 pour 100.000 femmes, ce qui est déjà très peu.

De plus, dans le Bas-Rhin, la densité n’est que de 0,9 gynécologue médical pour 100.000 femmes (soit 5 gynécologues médicaux au total) et plus grave, dans le Haut-Rhin, comme dans les Ardennes, au 1er janvier 2016, il y avait zéro gynécologue médical, selon l’édition 2016 de l’Atlas de la démographie médicale du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) .

Pour toutes ces raisons, elle lui a demandé « ce que le Gouvernement entend[ait] faire pour permettre un meilleur suivi gynécologique des femmes et si le ministère de la santé envisag[ait] une augmentation du nombre de postes ouverts à formation en gynécologie médicale, notamment à la rentrée prochaine à l’Université de Strasbourg, afin de répondre à l’inquiétant manque de professionnels dans la région Grand Est ».


Vendredi 3 Février 2017

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Catherine Troendlé, sénateur LR du Haut-Rhin, avait attiré l'attention de la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les éventuelles dispositions du projet d'ordonnance du Gouvernement visant notamment à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier. Une réponse vient de lui parvenir.

« Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé » lui répond Marisol Tourraine. « L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte ».

L'autorisation d'exercice implique qu’« un accès partiel permette à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France ». Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique.

La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute : « Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union ».

Enfin, « le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe à d'un renforcement du contrôle des professionnels. «
Cette réponse laisse Catherine Troendlé terriblement perplexe...


Jeudi 2 Février 2017

Cinquième condamnation de la France par la CEDH pour refus de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA !

Ce 19 janvier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger (en Ukraine, dans ce cas précis) par GPA, estimant que le refus de transcription constituait une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la cinquième fois, la France a été condamnée à payer la famille (25.000 euros) pour dédommagement et recouvrement des frais engagés.

Jusque-là et malgré les condamnations, la France n’a pas encore retranscrit les états civils desdits enfants concernés.

La question de la légalisation de la GPA (même non commerciale) en Europe est un sujet extrêmement sensible et à laquelle Madame Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, s’oppose depuis le début.

En effet, la mise à disposition du corps des femmes pour l’assouvissement de la volonté personnelle de couples à procréer, vaille que vaille, ne peut, en aucune manière se justifier. Les répercutions, tant physiques que psychologiques, pour la mère porteuse et l’enfant en devenir sont, à l’heure actuelle, impossibles à anticiper.

Le désir d’enfant, légitime au demeurant pour les couples, ne doit pas devenir un droit à l’enfant, sans limites de la dignité humaine et ceci, alors qu’il existe tant d’enfants en attente de parents pour les adopter, en Europe et dans le monde.

C’est pourquoi, Catherine TROENDLE a soutenu et cosigné la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, de son collègue, le Sénateur Jean-Pierre LELEUX, redéposée au Sénat le 20 octobre dernier, souhaitant que celle-ci soit rapidement examinée et adoptée par le Parlement.


Elle rappelle également, qu’en France, la GPA est prohibée et, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double » (article 227-12 du code pénal).


Mercredi 1er Février 2017

Inquiétudes concernant l’avenir des adoptions internationales :

Interpellée par la Présidente nationale et la Vice-Présidente pour la section du Haut-Rhin de la Fédération Enfance & Familles d’Adoption, le Sénateur Catherine TROENDLE était immédiatement intervenue, en octobre dernier, auprès du Président de la République, afin d’attirer son attention sur les risques qui pèsent sur les procédures d’adoptions internationales en cours, du fait du rapprochement de deux agences, l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’Intérêt Public de l’Enfance en Danger (GIPED).

En effet, le gouvernement avait annoncé qu’il souhaitait réformer l’agence française de l’adoption (AFA). Cette volonté s’est traduite par la présentation, à la fin du mois de septembre, d’un amendement au projet de loi Egalité et citoyenneté, jugé irrecevable par le Sénat, puisque trop éloigné du sujet traité par le projet de loi. Néanmoins, il n’était pas exclu que l’idée de fusion soit de nouveau abordée dans le cadre d’un texte suivant.

L’AFA, qui représente les familles candidates à l’adoption et leurs associations dans une trentaine de pays où elle est accréditée par les autorités locales, s’occupe actuellement de 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption.

Or, sa fusion éventuelle avec le GIPED pourrait, en créant une nouvelle entité juridique - devant obtenir de nouvelles accréditations des pays de naissance des enfants -, faire peser un risque sévère sur la continuité de ses accréditations dans les pays d’origine des enfants ; les gouvernements desdits pays pouvant profiter de l’occasion pour renégocier les termes de l’entente, prolongeant ou annulant ainsi les adoptions en cours.

Ce 27 janvier, en réponse à l’intervention du Sénateur TROENDLE, le Directeur de Cabinet du Président de la République a bien voulu lui préciser par courrier, que « depuis le début de l’année 2016, ce rapprochement est en phase de préfiguration. […] au-delà des agents du GIPED et de l’AFA, une concertation approfondie sera engagée auprès des associations de famille adoptants. […]
Le Gouvernement, en lien avec l’AFA et la Mission de l’Adoption internationale mettent donc en œuvre les démarches indispensables à la limitation de tout risque concernant le renouvellement des accréditations avec les Etats étrangers. […] L’objectif étant qu’aucune adoption en cours ne soit suspendue et que ce regroupement ait le moins d’impact possible sur les délais d’apparentement. »

Le Sénateur TROENDLE se félicite que la Présidence de la République ait pris en compte les inquiétudes des associations d’adoptants quant aux risques liés au rapprochement des deux agences, AFA et GIPED, au regard du devenir des 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption. Néanmoins, elle restera particulièrement vigilante sur ce dossier.