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Vendredi 28 Octobre 2016

Condamnation de la France par la CEDH pour refus de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA :

Le 21 juillet dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger (en Inde, dans ce cas précis) par GPA, estimant que le refus de transcription constituait une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La France avait alors jusqu’au 21 octobre pour faire appel de cette décision, devant la grande Chambre de la CEDH, comme l’a fait l’Italie, en juin 2015, dans le cadre d’un cas identique.
Mais aucune information n’a été transmise. Le gouvernement aurait-il délibérément laissé filer la date pour faire appel ?

La prise de parole de la Ministre des Familles, Madame Laurence ROSSIGNOL, sur BFM TV, le 16 octobre dernier, résonne désormais comme un présage, ou un aveu à peine voilé, puisqu’elle y disait « la GPA n’est pas inscrite au programme, tout le gouvernement y est opposé » ; néanmoins, « un enfant né de GPA n’a pas à être pénalisé dans son statut civil en raison du choix que ses parents ont fait », « l’égalité entre tous les enfants suppose en effet qu’un enfant né de GPA à l’étranger ait des papiers et la nationalité française ».

S’il était avéré, ce manque de réaction face à la condamnation de la CEDH pourrait devenir la porte ouverte à la retranscription à l’état civil français et l’établissement de la nationalité française pour tous les enfants nés de GPA à l’étranger ; et ceci alors que l’ex-candidate à la primaire des Verts, Madame Cécile DUFLOT, appelait déjà à ouvrir le débat sur la GPA, le 13 octobre dernier, dans le Huffington Post.

La question de la légalisation de la GPA (même non commerciale) en Europe est un sujet extrêmement sensible et à laquelle Madame Catherine TROENDLE, Déléguée des Républicains à la Famille et aux questions de société, s’oppose depuis le début.

En effet, la mise à disposition du corps des femmes pour l’assouvissement de la volonté personnelle de couples à procréer, vaille que vaille, ne peut, en aucune manière se justifier. Les répercutions, tant physiques que psychologiques, pour la mère porteuse et l’enfant en devenir sont, à l’heure actuelle, impossibles à anticiper.

Le désir d’enfant, légitime au demeurant pour les couples, ne doit pas devenir un droit à l’enfant, sans limites de la dignité humaine et ceci, alors qu’il existe tant d’enfants en attente de parents pour les adopter, en Europe et dans le monde.

C’est pourquoi, Catherine TROENDLE a décidé de soutenir et de cosigner la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, de son collègue, le Sénateur Jean-Pierre LELEUX, redéposée au Sénat le 20 octobre dernier, souhaitant que celle-ci soit rapidement examinée et adoptée par le Parlement.



Vendredi 28 Octobre 2016

difficultés économiques nouvellement rencontrées par la pharmacie d’officine

Le sénateur Catherine Troendlé a souhaité attirer l’attention de Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, sur les difficultés économiques nouvellement rencontrées par la pharmacie d’officine.

Acteur essentiel du système de santé français, de proximité en assurant un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière, la pharmacie est confrontée à présent à une situation économique dramatique ! Sur l’année 2015, la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014. La perte s’accélère encore avec une chute de 2,04 % sur les premiers mois de l’année 2016, entraînant la fermeture de nombreuses officines.



Compte tenu de cette situation préoccupante, la profession revendique, sans délai, une réforme de leur mode actuel de rémunération, qui irait de pair avec les nouvelles missions dévolues aux pharmaciens à l’image d’un renforcement de leur rôle auprès des personnes âgées, d’un développement des actions de prévention et autre dépistage à l'officine. Malgré les nombreuses propositions faites par la profession, le Gouvernement n’a pas apporté, à ce jour, d’éléments de réponse.



Aussi, Catherine Troendlé a interrogé la Ministre pour connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer au mieux la viabilité économique des pharmacies : « dans quel délai, l’Exécutif compte-t-il se rapprocher des syndicats de la profession afin d’engager une véritable réforme des pharmacies d’officine, demandée unanimement par toute la profession, permettant d’assurer plus que jamais, sur tout le territoire, l'égalité d'accès aux médicaments ? »








Mercredi 19 Octobre 2016

Mieux organiser l’intervention des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne : 10 propositions de la commission des lois

La commission des lois a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur l’évolution des missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne, établi par Pierre Yves Collombat (RDSE – Var) et Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin).

L’assurance de recevoir les soins urgents que son état requiert est l’une des principales préoccupations de la population, tout particulièrement dans les zones rurales désertées par les praticiens libéraux, par ailleurs déchargés depuis 2001 de toute obligation en matière de gardes, et qui voient hôpitaux et maternités de proximité fermer les uns après les autres au profit de grands hôpitaux plus performants, certes, mais à condition d’y arriver suffisamment rapidement.

Le défi est le suivant : assurer la présence médicale minimale permettant le traitement sur place des urgences simples et disposer d’un service de transports hautement médicalisés pour l’évacuation des cas les plus graves dans un minimum de temps vers les plateaux techniques destinés à les prendre en charge.

En droit, l’organisation des secours à personne est claire : les SDIS, financés par les collectivités territoriales, mais sous tutelle du ministère de l’intérieur, sont en principe sollicités lorsque la dimension médicale de l’intervention est peu importante ; les services d’aide médicale urgente (SAMU), dépendant du ministère de la santé, appuyés par les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) et les ambulanciers privés, le sont lorsque la dimension médicale domine.
Mais en réalité, « les conflits de territoires ne manquent pas, empoisonnant les relations entre les services chargés du secours à personne et, de supplétifs, les SDIS sont devenus des acteurs incontournables, tout particulièrement dans les territoires ruraux ». Les secours à personne représentent ainsi désormais, en moyenne, 69 % des interventions des pompiers, tandis que la lutte contre l’incendie – leur mission première, pour laquelle ils disposent d’une compétence exclusive – n’en représente plus que 8,5 %.

Les raisons de cette évolution sont multiples : l’image très positive des pompiers dans la population, leur proximité et leur présence sur l’ensemble du territoire, même là où l’évolution de la carte médicale et la diminution des permanences médicales de proximité ont entraîné une moindre présence des médecins, la relative aisance financière des SDIS et la nécessité de justifier l’augmentation de leurs moyens, aux frais des collectivités territoriales, par une montée en puissance de leur activité.
Le système atteint aujourd’hui ses limites. Pour le sauver, les rapporteurs formulent 10 propositions qui, comme le rappelle Catherine Troendlé, se veulent « décomplexées » et « empiriques », et s’articulent autour de trois axes : une meilleure coordination entre les différents acteurs du secours à personne, une optimisation des moyens des SDIS et une planification plus efficace des risques.


LES 10 PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

1. Programmer la mutualisation physique des plateformes d’appel 15/18 dans l’ensemble des départements en y intégrant les permanences ambulancières
A court terme, prescrire l’obligation d’interconnecter les deux centres
Prévoir parallèlement, pour le cas spécifique des SAMU regroupés, une mutualisation des centres de traitement des appels (CTA) avec un partage de plages horaires adapté à l’effectif en personnel de chaque centre

2. Sectoriser la compétence des différents services intervenant dans le secours à personne : les sapeurs-pompiers seraient compétents en premier rang dans les territoires ruraux précisément délimités selon leur éloignement d’une antenne SMUR, les SMUR le seraient dans les agglomérations et partout en cas d’urgences graves

3. Mutualiser les hélicoptères des services d’urgence et de sécurité au niveau zonal et établir des règles d’implantation des appareils

4. Instituer auprès du Premier ministre une autorité responsable de l’application du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente

5. Généraliser et organiser la sectorisation territoriale pour la permanence des soins ambulatoires, avec un système d’astreintes, comme porte d’entrée des secours

Pour une optimisation des moyens des SDIS

6. Intégrer tous les médecins sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut de praticien, au dispositif des médecins correspondants du SAMU

7. Ouvrir la faculté, pour les SDIS, d’armer un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) avec un équipage de deux sapeurs-pompiers pour les interventions de transports sanitaires

Pour une planification plus efficace des risques

8. Prévoir une interdépartementalisation des moyens pour certains risques spécifiques dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) au terme d’une réflexion sur les périmètres pertinents pour leur traitement

9. Associer, pour l’élaboration du SDACR, l’ensemble des acteurs compétents en matière de sécurité civile pour une meilleure articulation avec les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS)

10. Prévoir un échange régulier de données entre les différents acteurs de la sécurité civile, en particulier entre les SDIS et les préfets de département



Mercredi 19 Octobre 2016

Hôpital de Thann/"Il y a urgence"

Le devenir du service des urgences de l’hôpital Saint-Jacques de Thann sera à nouveau évoqué ce vendredi à Mulhouse lors de la réunion d’échange et d’information autour de la fermeture temporaire du service des urgences de Thann. Dépités par une nouvelle organisation du service, depuis le 1er septembre dernier, quatre des cinq médecins urgentistes viennent d’annoncer leur départ vers l’hôpital de Belfort, au début du mois de novembre.

Les parlementaires Catherine Troendlé et Michel Sordi se disent très sensibilisés sur ce sujet : « il convient de trouver une solution temporaire qui devra entrer en application au lendemain du départ des médecins urgentistes de Thann et ce jusqu’à une solution pérenne puisse être mise en œuvre ».
Selon le sénateur-maire de Ranspach-le-Bas, « face aux temps de transports bien long dans ce bassin de vie, la redirection vers les centres hospitaliers de Mulhouse, Guebwiller, voire Altkirch, est bien hasardeuse notamment au regard des urgences vitales ».

Un groupe de pilotage a été mis en place, associant élus, services du groupement hospitalier, représentants de l’Agence régionale de santé, afin « de définir les meilleures hypothèses pour apporter au mieux un service de qualité, répondant aux besoins exprimés de quelques 30.000 habitants de Thann à Kruth, et dimensionné à la cinquantaine de patients en journée ».



Mercredi 19 Octobre 2016

Nouveaux rythmes scolaires/Revoir la copie...

Orateur du groupe les Républicains, Catherine TROENDLE est intervenue mardi soir dans le débat, lié à la question orale du Sénateur Françoise CARTRON, suite à son rapport (dithyrambique) sur l’application de la réforme des rythmes scolaires, en particulier dans les communes rurales.

Elle a, tout d’abord, souhaité rendre hommage à l'enseignant roué de coups devant ses élèves, lundi et qui a tenu à faire classe néanmoins le lendemain : « c'est un acte courageux, les enseignants exercent un très beau métier, contraignant, et ils doivent être respectés », a-t-elle tenu à préciser.

Introduisant son propos, le Sénateur TROENDLE a annoncé à la Rapporteure et à la Ministre : « il me semble de mon devoir de vous ramener à la réalité des faits et des chiffres », précisant ainsi qu’en mai dernier, l’AMF a présenté, lors du Congrès des maires, son enquête sur les rythmes scolaires qui avait ainsi confirmé les charges importantes que représente la réforme. « Le coût annuel brut moyen par enfant inscrit aux NAP est estimé à 231 euros pour les communes et 243 euros pour les intercommunalités ; 36% des communes interrogées estimant même son coût supérieur à 250 euros par enfant et par an », a tenu à préciser le Sénateur du Haut-Rhin.
Le reste à charge moyen (en prenant en compte les aides du fonds de soutien et de la CAF), en cas d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), s’élevant à 70% pour les communes et à 66% pour les intercommunalités. Catherine TROENDLE a ainsi expliqué que « c’est pour les communes rurales que la facture est la plus élevée, puisque pour elles, le reste à charge moyen est de l’ordre de 73% du coût annuel par enfant ».

Aussi, ce sont 70% des communes qui font encore part de difficultés persistantes dans la mise en place de la réforme.

« Tous ces efforts et ces difficultés … Mais pourquoi faire ? » s’est ainsi interrogée le Sénateur TROENDLE.

En effet, « les résultats attendus, d’une meilleure prise en compte des rythmes biologiques des enfants et des rythmes d’apprentissages ne sont pas au rendez-vous », a-t-elle précisé, puisque d’après une enquête du Snuipp, réalisée en 2015 : 74% des professeurs pensent que le temps périscolaire impacte négativement le temps scolaire en termes d’organisation, de fonctionnement de l’école mais aussi d’attention et de fatigue des élèves. 73% ont même noté une baisse de concentration et d’attention chez certains de leurs élèves sur le temps de classe. Et finalement, 79% demandent une autre organisation horaire de l’école.

Egalement, du côté des parents, « ce n’est pas mieux », selon la Première Vice-Présidente de la commission des lois, puisque d’après le sondage réalisé par le Journal des Femmes, début 2015, 69% des parents jugent que la réforme a un impact négatif sur leur enfant. 80% des parents ont même trouvé leur enfant plus fatigué depuis la mise en place de la réforme.

« Comble de l’ironie, pour une réforme qui se voulait à l’écoute des rythmes d’apprentissage et de repos des enfants ! Comme quoi, il n’y a pas qu’au sommet de l’Etat que le désormais fameux « Oui, ça va mieux ! » - complètement déconnecté de la réalité -, fait des émules. » a finalement conclu le Sénateur TROENDLE.

Sans amener de réponses précises, face aux critiques des Sénateurs, et s’enfermant dans son leitmotiv, la Ministre a précisé : « Le rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale, que j'ai rendu public en juin 2016, s'il estime prématuré de mesurer les bénéfices pédagogiques de la réforme, fait des recommandations dont j'ai tenu compte pour renforcer l'accompagnement des enseignants. Avec les nouveaux programmes, la cinquième matinée est très appréciée par ces derniers ».

Enfin, en ce qui concerne le coût de la réforme, pour les collectivités, la Ministre a précisé : « Depuis 2013, l'État a versé 830 millions d'euros d'aides auxquelles il faut ajouter 1,2 milliard d'euros d'aides de la CAF - 539 millions en 2016.

J'ai entendu les demandes de simplification, nous y travaillons.

L'AMF demande une compensation intégrale des dépenses mais ce n'est pas la règle quand le service est facultatif », bien que pour le Sénateur TROENDLE, il s’agisse, en réalité, d’un transfert de charges, non compensé.

La Ministre a finalement conclu : « La réforme est désormais installée. Nous n'avons pas besoin de polémiques inutiles, nous avons besoin de prolonger la dynamique à l'œuvre sur le terrain, dans l'intérêt de tous les enfants ».

Le Sénateur TROENDLE ne peut que regretter que la Ministre se soit encore montrée sourde à la réalité des faits et des chiffres.




Jeudi 13 Octobre 2016

Procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel, créée en 2010 et complétée en 2013, permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable.
Selon Catherine Troendlé, Sénateur LR du Haut-Rhin, « l'application de ce dispositif concerne tout particulièrement les bailleurs sociaux. La procédure fait supporter aux locataires scrupuleux le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure, en organisant, pour certains, les conditions d'effacement de la dette. Laisser ce dispositif en l'état, sans se donner les moyens de le réguler, risque rapidement de rendre son impact économique insoutenable, injuste et compromettra la réalisation de chantiers nouveaux ».
Lors de la séance des questions orales au Sénat, Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, lui a apporté les réponses suivantes : « Effectivement, les bailleurs, publics ou privés, ont parfois à faire aux conséquences des décisions de surendettement et des procédures de rétablissement personnel. Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient d'être un débiteur de bonne foi. »
L'impact économique de la procédure de rétablissement personnel pour les bailleurs sociaux serait limité. Pour Clotilde Valter, « le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d'aide personnalisée au logement. Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n'importe lequel d'entre eux ».
« La notion de bonne foi est difficilement appréciable. Les bailleurs sociaux, à cause de ces impayés, peinent à aider les élus locaux à atteindre l'objectif de 25 % de logements sociaux « a relevé Catherine Troendle. S’agissant de cet objectif, un amendement a été adopté mardi au Sénat afin d’assouplir cette contrainte. « Malheureusement, l‘Assemblée nationale ne va pas suivre... Donc le sujet des bailleurs sociaux reste entier.... » regrette in fine le sénateur-maire de Ranspach-le-Bas.


Mercredi 12 Octobre 2016

Une victoire dans le combat contre la GPA

En septembre dernier, la commission des questions sociales et de santé de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est réunie, pour examiner le second rapport sur la GPA présenté par le Sénateur belge Petra de SUTTER, Gynécologue de profession et Chef du département de Médecine de la Reproduction du CHU de Gent en Belgique (l’un des quatre hôpitaux pratiquant la GPA, tolérée en Belgique).

Rejetés en commission, le rapport et le projet de résolution - s’orientant vers la question de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, en mettant en exergue les problèmes liés au statut des enfants nés dans le cadre de GPA, soit finalement, pour Catherine TROENDLE : « une stratégie pour mettre les Etats devant le fait accompli, les obligeant à valider des situations de fait » -, ont donné lieu à une recommandation qui a, elle, été adoptée et qui prévoyait que les Ministres des Affaires étrangères mettent en place des lignes directrices sur la GPA.

Hier soir, en séance plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, cette recommandation a été examinée, puis rejetée.

Catherine TROENDLE se félicite que son appel (de septembre dernier) aux membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à faire preuve de raison sur un sujet aussi important, ait été entendu.

Il s’agit d’une victoire, puisque par ce rejet, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a permis d’éviter de valider tout principe qui pourraient avoir des conséquences terribles dans le domaine de l’exploitation du corps de la femme et de l’enfant, qui auraient pu devenir l’objet de transaction.

Pourtant, cette victoire a été de courte durée, puisque le même jour, une proposition de loi a été déposée, au Sénat, par des Sénateurs RDSE « autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui », soit une façon détournée de valider la pratique de la GPA, utilisée par des Français à l’étranger.

Pour le Sénateur TROENDLE : « un nouveau combat va s’ouvrir au Parlement Français et pour lequel il faudra faire front ».

En effet, la question de la mise à disposition du corps des femmes pour l’assouvissement de la volonté personnelle de couples à procréer, vaille que vaille, ne peut, en aucune manière se justifier, selon elle. Les répercutions, tant physiques que psychologiques, pour la mère porteuse et l’enfant en devenir sont, à l’heure actuelle, difficilement évaluables.

Pour la Déléguée générale des Républicains à la famille : « Le désir d’enfant, légitime au demeurant pour les couples, ne doit pas devenir un droit à l’enfant, sans limites de la dignité humaine et ceci, alors qu’il existe tant d’enfants en attente de parents pour les adopter, en Europe et dans le monde ».


Mercredi 5 Octobre 2016

Adoptions internationales/ Catherine Troendlé écrit au Président de la République

Interpellée par la Présidente nationale et la Vice-Présidente pour la section du Haut-Rhin de la Fédération Enfance & Familles d’Adoption, le Sénateur Catherine TROENDLE est intervenue auprès du Président de la République, afin d’attirer son attention sur les risques qui pèsent sur les procédures d’adoptions internationales en cours, du fait du rapprochement de deux agences, l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’Intérêt Public de l’Enfance en Danger (GIPED).

En effet, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait réformer l’agence française de l’adoption (AFA). Cette volonté s’est traduite par la présentation, la semaine dernière, d’un amendement au projet de loi Egalité et citoyenneté, jugé irrecevable par le Sénat, puisque trop éloigné du sujet traité par le projet de loi. Néanmoins, il n’est pas exclu que l’idée de fusion soit de nouveau abordée dans le cadre du projet de loi finances pour 2017.

L’AFA, qui représente les familles candidates à l’adoption et leurs associations dans une trentaine de pays où elle est accréditée par les autorités locales, s’occupe actuellement de 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption.

Or, sa fusion éventuelle avec le GIPED pourrait, en créant une nouvelle entité juridique - devant obtenir de nouvelles accréditations des pays de naissance des enfants -, faire peser un risque sévère sur la continuité de ses accréditations dans les pays d’origine des enfants ; les gouvernements desdits pays pouvant profiter de l’occasion pour renégocier les termes de l’entente, prolongeant ou annulant ainsi les adoptions en cours.

Aussi, le Sénateur TROENDLE appelle le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères et du développement international à faire preuve de bon sens dans ce dossier, afin de permettre la réalisation sereine de toutes les adoptions en cours, au plus vite et de trouver un compromis permettant à la nouvelle entité de conserver ses accréditations avec les pays d’origines des enfants prêts à l’adoption.


Mercredi 5 Octobre 2016

RSA dans le Haut-Rhin

Catherine Troendlé respecte totalement la décision de justice rendue ce mercredi par le Tribunal administratif de Strasbourg. Cependant se pose toujours une question : comment accompagner au mieux ces personnes maintenues dans une forme d’assistanat ?

Le RSA assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Dans l’acronyme RSA, il y en premier lieu « revenu » : ce n’est pas une allocation. Un revenu est lié à une activité. Ensuite « solidarité active » : ce sont là des personnes sensées regagner le monde du travail. D’autres certes ne le sont pas.

Aussi, il conviendrait de mettre en place deux catégories : La première ouverte aux personnes, qui pour mille et une raisons, resteront allocataires. Une seconde liée à un dispositif de réinsertion professionnelle pour tous celles et ceux disposés à retrouver, par étapes, un emploi. Afin de les accompagner au mieux et fort de leur accord, il conviendrait de leur proposer une issue : il y a va de leur dignité, de leur confiance en soi. En cela, je rejoignais le positionnement d’Eric Straumann.

Catherine Troendlé compte apporter une réponse législative afin de corriger les dispositions actuelles afin de permettre aux départements d’aller dans ce sens.