Dimanche 20 Juillet 2014

La Brigade verte compatible avec la Constitution pour l'IDL

Face à la détermination du Gouvernement - maintes fois mise en œuvre - de porter atteinte au droit local alsacien, Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin, ne s’est pas avouée vaincue par l’argumentaire développé par le Gouvernement et la rapporteure du texte, lors de la discussion en première lecture de la proposition de loi relative aux polices territoriales au Sénat le 16 juin dernier, visant à la suppression de la spécificité haut-rhinoise de la Brigade Verte.

Dans le doute et ne voulant pas prendre le risque d’exposer désormais à une inconstitutionnalité l’article L 523-2 du code de la sécurité intérieure – qui reprend des dispositions concernant la faculté pour un regroupement de collectivités d’avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres -, Catherine Troendlé a fait adopter un amendement permettant de maintenir la Brigade Verte durant une période transitoire jusqu’en 2019.

Au lendemain de l’adoption du texte, Catherine Troendlé a pris l’attache de l’Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan concernant le cadre constitutionnel applicable aux modifications législatives de règles particulières du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle. Dans le cas particulier du projet de loi relatif aux polices territoriales, l’Institut du Droit local vient, par une analyse très fine, de confirmer au Sénateur-maire de Ranspach-le-Bas que l’argumentaire de l’inconstitutionnalité est sans fondement, dès l’instant que « (…) l’intérêt général résidant dans la prise en compte de cette circonstance particulière n’est pas contesté. Le maintien de cette organisation particulière ne vient au demeurant créer aucune difficulté dans l’organisation administrative, ni heurter aucun droit individuel. La disposition envisagée est donc parfaitement compatible avec la constitution ».

Sur cette base juridique, Catherine Troendlé va à présent demander à ses collègues députés de la Majorité alsacienne d’introduire, comme elle l’avait fait adopter au Sénat, un amendement qui vise au maintien de la Brigade Verte. Si le Gouvernement devait se remobiliser contre cette disposition en seconde lecture du texte à la Haute Assemblée, Catherine Troendlé sait pouvoir compter sur ses collègues sénateurs pour réintroduire le dit dispositif.


Samedi 5 Juillet 2014

Les Sénateurs suppriment l’article 1 du Projet de loi relatif à la délimitation des régions :

Les Sénateurs UMP Alsaciens (Françoise BOOG, Francis GRIGNON, Fabienne KELLER, André REICHARDT, Esther SITTLER, Catherine TROENDLE) ont soutenu un amendement (n° 37 rect. ter) au projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 1 du projet de loi (article qui prévoit et défini la création de 13 supers-régions) ; dans ce projet, l’Alsace devait être regroupée immédiatement avec la Lorraine, et d’autres amendements déposés devaient même regrouper l’Alsace avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine.

Les Sénateurs Alsaciens ont fait ce choix car, avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux.

Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques ... n’ont pas été pris en compte et l’évaluation fournie n’a aucun fondement autre qu’une succession de « copié collé » qui n’apporte aucun argument sérieux.

Par ailleurs, la carte telle qu’elle est proposée n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse et étayée ni d’aucune simulation.

C’est pourquoi, les Sénateurs UMP Alsaciens se félicitent que cet amendement ait été adopté et que l’article 1 du projet de loi soit supprimé, maintenant ainsi l’intégrité territoriale de l’Alsace.