Vendredi 29 Avril 2011

Démarchage téléphonique

En matière de démarchage téléphonique, les pratiques commerciales s’avèrent de plus en plus agressives (appels à répétition, y compris le soir et le week-end), importunant le consommateur en lui soumettant une multitude d'offres et d'informations commerciales qu'il n'a pas sollicitées.
Lors d’une rencontre avec Jean-Paul Delevoye, alors Médiateur de la République, Catherine Troendlé n’avait pas manqué de se faire l’écho de ses concitoyens qui, quotidiennement, sont inquiétés par des appels téléphoniques incessants provenant de plateformes téléphoniques qui se livrent à un démarchage commercial et publicitaire outrancier.

Ces pratiques récurrentes et insistantes, qui viennent troubler la quiétude des intéressés, notamment des personnes âgées, sont ressenties comme particulièrement intrusives et vécues comme un véritable harcèlement.

Saisie de ce sujet, la Commission des Lois du Sénat a adopté, après réécriture des articles, une Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs : elle prévoit ainsi l’obligation de recueillir le consentement exprès du consommateur, préalablement à tout traitement de ses données personnelles à des fins de démarchage téléphonique commercial.
Corrélativement, ce nouveau droit de l’abonné s’inscrit parmi les mentions qui doivent impérativement figurer dans le contrat d'abonnement téléphonique.
La Proposition de Loi, débattue au Sénat en première lecture lors de la séance publique du jeudi 28 Avril, a été adoptée. Elle sera débattue à son tour à l’Assemblée nationale.


Samedi 16 Avril 2011

Projet de loi relatif à l’immigration

Lors de la Séance publique du mardi 12 Avril, le Groupe UMP du Sénat, par la voix de Catherine Troendlé, a exprimé son total soutien au Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, débattu en deuxième lecture. Au cours de son intervention, celle-ci, Orateur au nom de ce Groupe, a justifié cette approbation, parce que « le projet vise l’immigration irrégulière et qu’il ne remet pas en question l’immigration concertée, l’immigration légale, l’immigration choisie, voulue et acceptée, l’immigration synonyme d’intégration et d’acceptation »

Catherine Troendlé a expliqué que l’objectif de ce texte est de poursuivre la voie initiée en 2007, « en s’adaptant aux évolutions européennes et en trouvant de nouveaux moyens pour lutter contre des filières en constante évolution ».
Ce texte s’avère, en effet, nécessaire pour transposer notamment trois directives européennes et pour répondre à une évolution de la société.
La politique conduite par la France repose, d’une part, sur l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des ressortissants étrangers entrant et vivant en France (grâce, notamment, à la mise en place d’une carte bleue européenne, dont il faut se féliciter) et, d’autre part, sur la lutte contre l’immigration irrégulière, qui porte précisément atteinte à la capacité d’intégration de la France.

Plus précisément, Catherine Troendlé a proposé, s’agissant de la question des mariages gris, d’appliquer (ainsi que la Commission des Lois l’a préconisé) « de manière raisonnable et cohérente », les mêmes peines que celles prévues pour les mariages de complaisance, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Concernant le droit au séjour des étrangers malades, le Groupe UMP n’entend pas remettre en cause l’une des traditions d’accueil des étrangers gravement malades, qui viennent en France, alors que, dans leur pays d’origine, ils n’ont pas accès à des soins adaptés.
Enfin, dans le cadre du contentieux lié au placement en rétention des étrangers en instance d’éloignement et du délai d’intervention du Juge des libertés et de la détention, Catherine Troendlé a plaidé en faveur d’un délai de quatre jours, « ce qui permet de mieux concilier les exigences du contrôle de la privation de liberté, et celles d’une bonne administration de la justice ».


Vendredi 15 Avril 2011

Catherine TROENDLE apporte son soutien aux juges de proximité et veille à protéger l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

En apportant sa cosignature à deux amendements, présentés par deux de ses collègues de la Majorité, dans le cadre de l’examen des articles du Projet de Loi intitulé « Contentieux et procédures juridictionnelles », Catherine Troendlé a tenu à plaider en faveur du maintien des actuelles attributions civiles des juges de proximité, malgré leur rattachement aux TGI, arguant de ce qu’une suppression desdites attributions qui leur sont dévolues aurait pour conséquence directe un accroissement de la charge des magistrats de carrière et, ce faisant, du délai de traitement des dossiers, au détriment des justiciables. A ceci, s’ajoute la prise en considération de la rémunération, fort modeste, des juges de proximité, non négligeable dans un contexte budgétaire tendu. Déjà, lors d’une précédente réunion de la Commission des Lois, la Parlementaire du Haut-Rhin était montée au créneau pour souligner le rôle incontestable des juges de proximité, notamment en matière du Droit de la Famille.
Par ailleurs, au travers du second amendement, celle-ci a souhaité permettre, en plein accord avec l’Institut du Droit Local, l’adaptation de la procédure de faillite civile, applicable dans les seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Les deux amendements ont reçu un Avis favorable de la Commission des Lois…Seul le second a été adopté en séance publique


Vendredi 15 Avril 2011

Vers un assouplissement des règles, s’agissant du choix du lieu de célébration d’un mariage

Catherine Troendlé, Vice-présidente de la Commission des Lois du Sénat, se félicite de l’avis favorable, donné par celle-ci, à un amendement présenté par le Gouvernement, sous la forme d’un Article additionnel après l’Article 15 ter du Projet de Loi intitulé « Contentieux et procédures juridictionnelles », qui vise à modifier la rédaction de l’Article 74 du Code Civil, dont les dispositions limitaient, jusqu’à présent, le choix du lieu de célébration d’un mariage à la commune de résidence ou domicile de l’un des époux, sans réelle correspondance avec le mode de vie actuel des postulants au mariage.
Or, le lieu de résidence est, dans bien des cas, dicté par des contraintes professionnelles ou financières, de sorte que le lieu retenu pour le mariage s’avère sans rapport avec le berceau de la famille et ne permet pas aux proches de se déplacer, en raison des frais générés.
Par cet amendement et l’assouplissement des règles qu’il introduit, les futurs époux pourront désormais choisir entre la commune de leur résidence ou celle de la résidence ou domicile du père ou de la mère de l’un des deux.
L’amendement, lors de la Séance publique du Jeudi 14 Avril, a été adopté.


Mercredi 6 Avril 2011

EuroAirport : droit du travail et fiscalité : des pistes à l'étude

En date du 1er mars 2010, Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin, avait évoqué avec Pierre Lellouche, alors Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Européennes, lors de sa venue sur le site de l’EuroAirport, la révision de la Convention franco-suisse de 1949.
Elle n’a pas manqué de soumettre ce dossier au nouveau ministre des Affaires Européennes, Laurent Wauquiez. Ce dernier lui a précisé que la situation de l’aéroport a fait l’objet, au cours du second semestre 2010, de travaux menés par deux groupes d’experts franco-suisses – sur la fiscalité, d’une part, et sur le droit du travail applicable aux entreprises installées dans la zone douanière suisse, d’autre part.

S’agissant du droit du travail, un projet de pré-rapport, faisant le point sur les différences en matière de droit du travail entre la France et la Suisse non sans dégager des pistes de solutions, a été transmis dès le mois de janvier 2011 à la Direction des affaires juridiques du Ministère des Affaires étrangères et européennes, lequel a fait part de ses commentaires. S’agissant de la fiscalité, des pistes sont actuellement étudiées par les cabinets du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

Compte tenu de l’état du dossier et des diverses approches envisagées, une réunion entre services aura lieu dans les prochains jours, afin de faire le point sur le droit du travail et le régime fiscal applicables sur le site avec l’ensemble des administrations concernées (Ministère des affaires étrangères et européennes, Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Ministère de la Justice, Direction générale de l’aviation civile, Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire, Direction générale des collectivités locales, Secrétariat général des affaires européennes).

En outre, Catherine Troendlé avait également attiré son attention sur la coopération sanitaire entre la France et la Suisse. Les facilités permises par la récente directive européenne relative aux soins de santé transfrontaliers ne s’appliqueront pas à la Suisse, non membre de l’Union européenne. Le Ministre, attaché au développement de la libre circulation des patients entre les deux pays, souhaite que soit étudiée la possibilité de projets-pilotes de coopération transfrontalière en matière hospitalière.

Le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand, suit attentivement ce dossier (tout comme la Déléguée aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux), et a envoyé une lettre aux trois directeurs des Agences régionales de l’hospitalisation concernées, afin de les mobiliser.
Le cas des soins ophtalmologiques et de l’Augenklinik de Bâle a été soulevé par le Sénateur ; la Direction de la Sécurité Sociale a été saisie de cette question.

Enfin, en matière de pandémie grippale, l’accord entre la France et la Suisse sur l’échange d’information est en cours de ratification.